29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 22 juillet 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d’HLM « DOMENDI » en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’HLM NOR : ETLL1516090A Par arrêté de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juillet 2015, la transformation de la SCP d’HLM « DOMENDI », dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d’HLM est autorisée.

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