29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 55 sur 120
Art. 27. – I. – Le dossier de demande d’habilitation à assurer la formation au diplôme d’Etat de professeur de
danse comprend les pièces relatives aux caractéristiques générales de l’organisme, à l’équipe pédagogique
pressentie pour assurer la formation et celles relatives à l’organisation et au contenu de la formation.
Il indique le nombre et les dimensions de chacune des salles affectées à la formation ainsi que, pour celles
destinées à la pratique dansée, la nature des sols et les aménagements sanitaires.
Il définit l’organisation des enseignements et en particulier les horaires et le calendrier de la formation ainsi que
les conditions d’organisation de l’évaluation des unités de formation.
Dans le cas d’une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le
dossier comporte la ou les conventions conclues avec ce ou ces autres centres.
II. – La demande d’habilitation d’un centre est établie sur un formulaire type.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires
culturelles, qui la transmet, assortie de son avis circonstancié, au directeur général de la création artistique dans un
délai maximum de quinze jours.
L’accusé de réception de la demande constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la
création artistique
La décision faisant suite à la demande d’habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date
de l’accusé de réception de la demande.
Art. 28. – I. – Le dossier de demande de renouvellement d’habilitation à assurer la formation au diplôme d’Etat
de professeur de danse comprend les pièces suivantes :
1o Une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucun changement n’est intervenu en ce qui concerne les
documents fournis lors de la précédente demande ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux
modifications intervenues depuis cette demande ;
2o Le relevé des éléments ayant contribué à l’amélioration des compétences ou qualifications de l’équipe
pédagogique ;
3o Un bilan détaillé de l’activité de formation des trois dernières années, pour le premier renouvellement, puis
des quatre dernières années, pour les renouvellements suivants.
Le bilan détaillé de l’activité de formation précise :
– le nombre de formations dispensées au cours de cette période ;
– le nombre de participants ayant suivi cette formation ;
– les bilans de la formation par les stagiaires ;
– le nombre de candidats admis à présenter les épreuves d’évaluation lors de chaque session d’examen
organisée par le centre en distinguant ceux ayant suivi une formation dans le centre en vue de l’épreuve
concernée ;
– le budget des deux derniers exercices en recettes et en dépenses.
Dans le cas d’une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le
dossier comporte la ou les conventions en cours de validité avec ce ou ces autres centres.
II. – La demande de renouvellement de l’habilitation est établie sur un formulaire type.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, un an avant l’expiration de la période de
quatre ans, à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur général
de la création artistique dans un délai maximum de quinze jours.
L’accusé de réception de la demande de renouvellement d’habilitation constatant que le dossier est complet est
émis par la direction générale de la création artistique.
La décision faisant suite à la demande de renouvellement de l’habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à
compter de la date de l’accusé de réception de la demande.
Art. 29. – L’habilitation de l’organisme pour la formation au diplôme d’Etat de professeur de danse, ou son
renouvellement, est délivrée par le ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Si, au cours de la période d’habilitation, des modifications interviennent concernant les modalités d’organisation
et de suivi de la formation ou son contenu ou l’équipe pédagogique, l’organisme est tenu d’en informer, sans délai,
la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de ses observations, au directeur général de la
création artistique dans un délai de quinze jours maximum.
Lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies, la suspension ou le retrait de l’habilitation sont
prononcés par décision motivée du ministre chargé de la culture qui fixe les modalités de sa mise en œuvre.
Art. 30. – Les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait de l’habilitation sont publiées au Bulletin officiel
du ministère de la culture et de la communication.
Art. 31. – L’application des conditions fixées par le présent arrêté peut être contrôlée à tout moment par des
agents désignés par le ministre chargé de la culture. Ces derniers peuvent se faire communiquer toutes pièces
nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l’inspection sur place des organismes de formation habilités et de leur
personnel enseignant.
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par le présent arrêté sont constatés, le ministre chargé
de la culture peut mettre en demeure l’établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un
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