29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 14 sur 120
Art. 2. – Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du b de l’article 3 les ordres de recouvrer émis en exécution des conventions et
marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015. »
Art. 3. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2015.
Pour le secrétaire d’Etat
et par délégation :
Le sous-directeur,
O. TOUVENIN
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