JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 20 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Décision du 23 juillet 2015
relative à la classification d’aéronefs
NOR : DEFD1513286S
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu le décret no 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation
des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité
publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le contrat de partenariat no 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l’achat d’heures de vol
d’hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l’aviation légère de l’armée de terre à Dax (Landes)
et l’acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat,
Décident :
Art. 1 . – Les aéronefs n’appartenant pas à l’Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe
constituent des aéronefs militaires au sens du décret no 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes
où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l’Etat.
Art. 2. – La décision du 6 janvier 2011 relative à la classification d’aéronefs est abrogée.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet
civil et militaire,
C. LEWANDOWSKI
La ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l’aviation civile,
P. GANDIL
er
ANNEXE
TYPE D’AÉRONEFS
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
réservée
EC 120 B
1620
F-HBKO
EC 120 B
1596
F-HBKP
EC 120 B
1601
F-HBKR
EC 120 B
1622
F-HBKS
EC 120 B
1623
F-HBKT
EC 120 B
1624
F-HBKV
EC 120 B
1625
F-HBKX
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