29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 31 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l’inscription d’allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé
TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL au titre III sur la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1518293A
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Art. 1 . – Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3 :
1. La section 1 « Greffons cornéens », dont l’ensemble des greffons a été radié en 2005, est supprimée.
2. Les section 2 « Greffons osseux » et section 3 « Allogreffes vasculaires » deviennent respectivement la
section 1 et la section 2.
Art. 2. – Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1,
dans le paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 (< ou = 15 cm3) », est créée la
rubrique suivante :
er
CODE
NOMENCLATURE
Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS
Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE)
3345099
Allogreffe osseuse, chips, < ou = 15 cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Chips spongieux de volume < ou = 15 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL pour le site de l’EFS Ile
de France Saint-Antoine.
INDICATION
Comblement d’une perte de substance osseuse.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
L20303 : chips spongieux 4-10 mm 3-15cc.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
Art. 3. – Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1,
dans le paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 (> 15 cm3
et < ou = 45 cm3) », est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS
Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE)
3322566
Allogreffe osseuse, chips, >15cm3 et < ou = 45cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Chips spongieux de volume > 15 cm3 et < ou = 45 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL pour le site
de l’EFS Ile de France Saint-Antoine.
INDICATION
Comblement d’une perte de substance osseuse.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
L20304 : chips spongieux 4-10 mm 15-30cc.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
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