3.2 Information du public et autres aspects pertinents.
Conformément à l’article 8, paragraphe 7, les États membres doivent informer la Commission
de la désignation des autorités nationales compétentes et des tâches qui leur sont confiées.
Cette démarche doit être effectuée avant la date limite de transposition.
Les articles 15 et 17 de la directive SRI exigent des États membres qu’ils veillent à ce que les
autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessaires pour accomplir les
tâches énoncées dans lesdits articles.
En outre, la désignation d’entités spécifiques en tant qu’autorités nationales compétentes doit
être rendue publique. La directive ne précise pas les modalités de cette information du public.
Étant donné que l’objectif de cette exigence est d’atteindre un niveau élevé de sensibilisation
des acteurs couverts par les SRI et du grand public, et sur la base des expériences tirées
d’autres secteurs (télécommunications, banques, médicaments), la Commission considère que
cette démarche pourrait être réalisée, par exemple, au moyen d’un portail jouissant d’une
bonne publicité.
L’article 8, paragraphe 5, de la directive SRI exige que ces autorités disposent de «ressources
suffisantes» pour pouvoir s’acquitter des tâches qui leur sont confiées au titre de la directive.
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