unique doit transmettre les notifications d’opérateurs de services essentiels aux points de
contact uniques des autres États membres touchés par les incidents23.
Les États membres doivent informer la Commission de la désignation du point de contact
unique et de ses tâches avant la date limite de transposition. La désignation du point de
contact unique doit être rendue publique, au même titre que celle des autorités nationales
compétentes. La Commission publie la liste des points de contact uniques désignés.
3.7. Sanctions.
L’article 21 laisse aux États membres une marge de manœuvre pour décider du type et de la
nature des sanctions applicables, pour autant qu’elles soient effectives, proportionnées et
dissuasives. En d’autres termes, les États membres sont en principe libres de décider du
montant maximal des sanctions prévues par leur législation nationale, mais le montant ou le
pourcentage choisi devrait permettre aux autorités nationales d’imposer, dans chaque cas
concret, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte de différents
facteurs tels que la gravité ou la fréquence de l’infraction.
4. Entités soumises à des obligations concernant les exigences de sécurité et les
notifications d’incidents.
Les entités qui jouent un rôle important pour la société et l’économie visées à l’article 4,
paragraphes 4 et 5, de la directive, en tant qu’opérateurs de services essentiels (OSE) et
fournisseurs de service numérique (FSN), sont tenues de prendre des mesures de sécurité
appropriées et de notifier les incidents graves aux autorités nationales compétentes. La raison
en est que les incidents de sécurité dans ces services peuvent représenter une menace
considérable pour leur fonctionnement, ce qui peut nuire gravement à l’exercice d’activités
économiques et à la société au sens large, entamer la confiance des utilisateurs et porter un
grand préjudice à l’économie de l’Union24.
La présente section donne un aperçu des entités relevant du champ d’application des
annexes II et III de la directive SRI et énumère leurs obligations. L’identification des
opérateurs de services essentiels est largement couverte, compte tenu de l’importance que ce
processus revêt pour la mise en œuvre harmonisée de la directive SRI dans l’ensemble de
l’Union européenne. Elle fournit également des explications détaillées sur les définitions des
infrastructures numériques et des fournisseurs de service numérique. Elle examine également
la possibilité d’inclure d’autres secteurs et explique plus en détail l’approche spécifique en ce
qui concerne les FSN.
4.1. Opérateurs de services essentiels (OSE).
La directive SRI ne définit pas explicitement quelles entités particulières seront considérées
comme des OSE relevant de son champ d’application. Au lieu de cela, elle établit des critères
23
24
Voir l’article 14, paragraphe 5.
Voir le considérant 2.
20
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