Dans ce cas, l’autorité compétente ne devrait pas poursuivre la procédure d’identification
prévue à l’article 5, paragraphe 229.
Étape 3 – L’opérateur fournit-il un service essentiel au sens de la directive?
En vertu de l’article 5, paragraphe 2, point a), l’entité soumise à l’identification doit fournir
un service qui est essentiel au maintien d’activités sociétales et/ou économiques critiques.
Lorsqu’ils procèdent à cette évaluation, les États membres devraient tenir compte du fait
qu’une seule entité peut fournir à la fois des services essentiels et non essentiels. Cela signifie
que les exigences de sécurité et de notification prévues par la directive SRI ne s’appliqueront
à un opérateur donné que dans la mesure où il fournit des services essentiels.
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, un État membre devrait établir une liste de tous les
services essentiels fournis par OSE sur son territoire. Cette liste devra être soumise à la
Commission au plus tard le 9 novembre 2018, et tous les deux ans par la suite30.
Étape 4 - Le service est-il tributaire d’un réseau et d’un système d’information?
En outre, il convient de préciser si ce service satisfait au deuxième critère de l’article 5,
paragraphe 2, point b), et notamment si la fourniture du service essentiel est tributaire des
réseaux et des systèmes d’information définis à l’article 4, paragraphe 1.
Étape 5 – Un incident de sécurité aurait-il un effet disruptif important?
L’article 5, paragraphe 2, point c), exige que l’autorité nationale évalue si un incident aurait
un effet disruptif important sur la fourniture dudit service. Dans ce contexte, l’article 6,
paragraphe 1, énonce plusieurs facteurs transsectoriels dont il convient de tenir compte dans
l’évaluation. En outre, l’article 6, paragraphe 2, dispose que, le cas échéant, l’évaluation doit
également tenir compte des facteurs sectoriels.
Les facteurs transsectoriels énumérés à l’article 6, paragraphe 1, sont les suivants:
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le nombre d’utilisateurs tributaires du service fourni par l’entité concernée;
la dépendance des autres secteurs visés à l’annexe II à l’égard du service fourni par cette
entité;
les conséquences que des incidents pourraient avoir, en termes de degré et de durée, sur
les fonctions économiques ou sociétales ou sur la sûreté publique;
la part de marché de cette entité;
la portée géographique eu égard à la zone susceptible d’être touchée par un incident;
l’importance que revêt l’entité pour garantir un niveau de service suffisant, compte tenu
de la disponibilité de solutions de rechange pour la fourniture de ce service.
Pour plus de détails sur l’applicabilité de la lex specialis, voir la section 5.1.
Voir l’article 5, paragraphe 7, point b).
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