5. Un incident de sécurité aurait-il un effet disruptif important? Facteurs transsectoriels (article 6, paragraphe 1) Facteurs sectoriels (exemples mentionnés au considérant 28)   Nombre d’utilisateurs tributaires des services Exemple: un fournisseur d’électricité établi enà  Dépendance des autres secteurs essentiels l’égard du service  Conséquences que des incidents pourraient avoir sur les fonctions économiques ou sociétales ou sur la sûreté publique  Portée géographique possible  Importance que revêt l’entité pour garantir un niveau de service suffisant OUI   Énergie: volume ou proportion d’énergie produite au niveau national Transports: proportion du volume de trafic national et nombre d’opération par an Secteur de la santé: nombre annuel de patients pris en charge par le prestataire NON Directive SRI ne s’applique pas 6. L’opérateur concerné fournit-il des services essentiels dans d’autres États membres? OUI NON Consultation obligatoire avec le ou les État(s) membre(s) concerné(s) Adoption de mesures nationales (liste des opérateurs de services essentiels, mesures politiques et juridiques, par exemple). 30 Directive SRI ne s’applique pas

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