4.4.1. Catégories de FSN. L’article 4, paragraphe 5, qui définit le service numérique renvoie à la définition juridique de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 en limitant le champ d’application aux types de services visés à l’annexe III. En particulier, l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 définit ces services comme «tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services» et l’annexe III de la directive énumère trois types spécifiques de services: place de marché en ligne, moteurs de recherche en ligne et service d’informatique en nuage. Par rapport aux opérateurs de services essentiels, la directive n’oblige pas les États membres à identifier les fournisseurs de service numérique, qui seraient alors soumis aux obligations correspondantes. Par conséquent, les obligations applicables de la directive, à savoir les exigences en matière de sécurité et de notification énoncées à l’article 16, s’appliqueront à tous les FSN relevant de son champ d’application. Les sections suivantes fournissent des explications supplémentaires concernant trois types de services numériques relevant du champ d’application de la directive. 1. Fournisseur de place de marché en ligne. Une place de marché en ligne permet à un grand nombre et à une grande variété d’entreprises d’exercer leurs activités commerciales vis-à-vis des consommateurs et de s’engager dans des relations interentreprises. Elle fournit aux entreprises l’infrastructure de base pour le commerce en ligne et transfrontalier. Elle joue un rôle important dans l’économie, notamment en permettant aux PME d’accéder au marché unique numérique de l’Union au sens large. La fourniture de services informatiques à distance facilitant l’activité économique de ses clients, y compris le traitement des transactions et l’agrégation d’informations sur les acheteurs, les fournisseurs et les produits peut également faire partie des activités d’un fournisseur de place de marché en ligne, au même titre que la facilitation de la recherche de produits appropriés, la fourniture de produits, l’expertise transactionnelle et la mise en relation des acheteurs et des vendeurs. Le terme «place de marché en ligne» est défini à l’article 4, paragraphe 17, et précisé au considérant 15. Il est décrit comme un service qui permet aux consommateurs et aux professionnels de conclure des contrats de vente ou de service en ligne avec des professionnels, et comme la destination finale pour la conclusion desdits contrats. Par exemple, un fournisseur tel qu’E-bay peut être considéré comme une place de marché en ligne car il permet à d’autres fournisseurs de créer des boutiques sur sa plate-forme afin de mettre leurs produits et services en ligne à la disposition des consommateurs ou des entreprises. En outre, les magasins d’applications en ligne destinés à la distribution d’applications et de logiciels sont considérés comme relevant de la définition de la place de marché en ligne parce qu’ils permettent aux développeurs d’applications de vendre ou de distribuer leurs services aux consommateurs ou à d’autres entreprises. En revanche, les intermédiaires de services tiers tels que Skyscanner et les services de comparaison de prix, qui redirigent l’utilisateur vers le site internet du professionnel où le contrat de service ou de produit est effectivement conclu, ne sont pas couverts par la définition de l’article 4, paragraphe 17. 33

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