4.4.2. Exigences de sécurité.
En vertu de l’article 16, paragraphe 1, les États membres sont tenus de veiller à ce que les
FSN, prennent des mesures techniques et organisationnelles nécessaires et proportionnées
pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information que
les entreprises utilisent pour la fourniture de leurs services. Ces mesures de sécurité devraient
tenir compte de l’état des connaissances et des cinq éléments suivants: i) la sécurité des
systèmes et des installations; ii) la gestion des incidents; iii) la gestion de la continuité des
activités; iv) le suivi, l’audit et le contrôle; v) le respect des normes internationales.
À cet égard, la Commission est habilitée, en vertu de l’article 16, paragraphe 8, à adopter des
actes d’exécution afin de compléter ces éléments et d’assurer un niveau élevé d’harmonisation
pour ces prestataires de services. L’acte d’exécution devrait être adopté par la Commission à
l’automne 2017. En outre, les États membres sont tenus de veiller à ce que les fournisseurs de
service numérique prennent les mesures nécessaires pour prévenir les incidents et en limiter
l’impact en vue d’assurer la continuité de leurs services.
4.4.3. Exigences en matière de notification.
Les FSN devraient être tenus de notifier les incidents graves aux autorités compétentes ou aux
CSIRT. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la directive SRI, l’obligation de
notification pour les fournisseurs de service numérique sera déclenchée dans les cas où
l’incident de sécurité a un impact significatif sur la fourniture du service. Afin de déterminer
l’importance de l’impact d’un incident, l’article 16, paragraphe 4, énumère en particulier cinq
paramètres qui doivent être pris en considération par les fournisseurs de service numérique. À
cet égard, la Commission est habilitée, en vertu de l’article 16, paragraphe 8, à adopter des
actes d’exécution fournissant une description plus détaillée des paramètres. La spécification
de ces paramètres fera partie intégrante de l’acte d’exécution précisant les éléments de
sécurité mentionnés au point 4.4.2, que la Commission a l’intention d’adopter à l’automne.
4.4.4. Approche réglementaire fondée sur le risque.
L’article 17 dispose que les FSN sont soumis au contrôle a posteriori des autorités nationales
compétentes. Les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes prennent
des mesures lorsque, selon les éléments communiqués, un FSN ne satisfait pas aux exigences
énoncées à l’article 16 de la directive.
En outre, en vertu de l’article 16, paragraphes 8 et 9, la Commission est habilitée à adopter
des actes d’exécution relatifs aux exigences de notification et de sécurité qui renforceront le
niveau d’harmonisation pour les FSN. De plus, en vertu de l’article 16, paragraphe 10, les
États membres ne sont pas autorisés à imposer aux FSN des exigences liées à la sécurité et
aux notifications plus strictes que celles prévues par la directive, sauf dans les cas où de telles
mesures sont nécessaires pour préserver leurs fonctions étatiques essentielles, en particulier
dans le but de préserver la sécurité nationale, et permettre la recherche, la détection et la
poursuite d’infractions pénales.
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