Enfin, compte tenu du caractère transfrontalier des FSN, la directive ne suit pas le modèle des
juridictions parallèles multiples, mais une approche fondée sur le critère de l’établissement
principal de la société au sein de l’Union38. Cette approche permet d’appliquer un ensemble
unique de règles aux FSN, avec une autorité compétente responsable de la surveillance, ce qui
est particulièrement important dans la mesure où de nombreux FSN offrent leurs services
simultanément dans de nombreux États membres. L’application de cette approche réduit au
minimum la charge imposée aux fournisseurs de service numérique et garantit le bon
fonctionnement du marché unique numérique.
4.4.5. Compétence.
Comme expliqué ci-dessus, conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive SRI, un
FSN est considéré comme relevant de la compétence de l’État membre dans lequel il a son
établissement principal. Dans les cas où le FSN concerné n’est pas établi dans l’Union mais
fournit des services à l’intérieur de l’Union, l’article 18, paragraphe 2, impose au FSN
l’obligation de désigner un représentant dans l’Union. Dans ce cas, le FSN est considéré
comme relevant de la compétence de l’État membre dans lequel le représentant est établi.
Dans les cas où un FSN fournit des services dans un État membre mais n’a pas désigné de
représentant dans l’Union, l’État membre peut en principe prendre des mesures à l’encontre
du FSN, car il enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
4.4.6. Exemption des fournisseurs de service numérique à échelle limitée concernant les
exigences en matière de sécurité et de notification
Conformément à l’article 16, paragraphe 11, les fournisseurs de service numérique qui sont
des microentreprises ou des petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE39
de la Commission sont exclus du champ d’application des exigences en matière de sécurité et
de notification visées à l’article 16. Cela signifie que les entreprises qui emploient moins de
50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel ne dépasse pas
10 millions d’EUR ne sont pas liées par ces exigences. Pour déterminer la taille de l’entité, il
importe peu de savoir si la société concernée ne fournit que des services numériques au sens
de la directive SRI ou d’autres services.
5. La relation entre la directive SRI et d’autres textes législatifs.
La présente section se concentre sur les dispositions de lex specialis figurant à l’article 1er,
paragraphe 7, de la directive SRI, illustrant les trois exemples de lex specialis évalués jusqu’à
présent par la Commission et clarifiant les exigences de sécurité et de notification appliquées
aux fournisseurs de services de télécommunications et aux prestataires de services de
confiance.
38
39
Voir en particulier l’article 18 de la directive.
JO L 24 du 20.5.2003, p. 36.
37
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