ANNEXE 1. Introduction La présente annexe vise à contribuer à l’application, à la mise en œuvre et à l’exécution effectives de la directive (UE) 2016/1148 relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne1 (ci-après la «directive SRI» ou la «directive») et à aider les États membres à garantir une application efficace du droit de l’Union. Plus particulièrement, ses objectifs spécifiques sont triples: a) apporter davantage d’éclaircissements aux autorités nationales au sujet des obligations contenues dans la directive qui s’appliquent à ces autorités, b) assurer le respect effectif des obligations de la directive qui s’appliquent aux entités soumises à des obligations en matière d’exigences de sécurité et de notifications d’incidents, et c) contribuer globalement à créer une sécurité juridique pour tous les acteurs concernés. À cette fin, la présente annexe fournit des orientations sur les aspects suivants, qui sont essentiels pour atteindre l’objectif de la directive SRI, à savoir garantir un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sein de l’Union, qui soustendent le fonctionnement de notre société et de notre économie:     l’obligation des États membres d’adopter une stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information (section 2); la mise en place d’autorités nationales compétentes, de points de contact uniques et de centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) (section 3); les exigences en matière de sécurité et de notification d’incidents applicables aux opérateurs de services essentiels et aux fournisseurs de service numérique (section 4); ainsi que la relation entre la directive SRI et d’autres textes législatifs (section 5). Pour élaborer ces orientations, la Commission a utilisé les contributions et analyses recueillies lors de l’élaboration de la directive, ainsi que les informations fournies par l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et le groupe de coopération. Elle s’est également appuyée sur les expériences de certains États membres. Le cas échéant, la Commission a tenu compte des principes directeurs pour l’interprétation du droit de l’Union: le libellé, le contexte et les objectifs de la directive SRI. Étant donné que la directive n’a pas encore été transposée, aucun arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou des juridictions nationales n’a encore été rendu. Il n’est donc pas possible d’utiliser la jurisprudence comme guide. 1 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l’Union. La directive est entrée en vigueur le 8 août 2016. 4

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