ANNEXE
1. Introduction
La présente annexe vise à contribuer à l’application, à la mise en œuvre et à l’exécution
effectives de la directive (UE) 2016/1148 relative à la sécurité des réseaux et des systèmes
d’information dans l’Union européenne1 (ci-après la «directive SRI» ou la «directive») et à
aider les États membres à garantir une application efficace du droit de l’Union. Plus
particulièrement, ses objectifs spécifiques sont triples: a) apporter davantage
d’éclaircissements aux autorités nationales au sujet des obligations contenues dans la directive
qui s’appliquent à ces autorités, b) assurer le respect effectif des obligations de la directive qui
s’appliquent aux entités soumises à des obligations en matière d’exigences de sécurité et de
notifications d’incidents, et c) contribuer globalement à créer une sécurité juridique pour tous
les acteurs concernés.
À cette fin, la présente annexe fournit des orientations sur les aspects suivants, qui sont
essentiels pour atteindre l’objectif de la directive SRI, à savoir garantir un niveau élevé
commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sein de l’Union, qui soustendent le fonctionnement de notre société et de notre économie:
l’obligation des États membres d’adopter une stratégie nationale en matière de sécurité
des réseaux et des systèmes d’information (section 2);
la mise en place d’autorités nationales compétentes, de points de contact uniques et de
centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) (section 3);
les exigences en matière de sécurité et de notification d’incidents applicables aux
opérateurs de services essentiels et aux fournisseurs de service numérique (section 4);
ainsi que
la relation entre la directive SRI et d’autres textes législatifs (section 5).
Pour élaborer ces orientations, la Commission a utilisé les contributions et analyses recueillies
lors de l’élaboration de la directive, ainsi que les informations fournies par l’Agence
européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et le groupe de
coopération. Elle s’est également appuyée sur les expériences de certains États membres. Le
cas échéant, la Commission a tenu compte des principes directeurs pour l’interprétation du
droit de l’Union: le libellé, le contexte et les objectifs de la directive SRI. Étant donné que la
directive n’a pas encore été transposée, aucun arrêt de la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) ou des juridictions nationales n’a encore été rendu. Il n’est donc pas
possible d’utiliser la jurisprudence comme guide.
1
Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures
destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l’Union.
La directive est entrée en vigueur le 8 août 2016.
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