être considérées comme la lex specialis. En particulier, les actes juridiques prévoient des
mesures techniques et organisationnelles liées à la sécurité des réseaux et des systèmes
d’information qui, en termes de détail, vont même au-delà des exigences de l’article 14,
paragraphes 1 et 2, de la directive SRI et peuvent donc être considérées comme satisfaisant
aux exigences de l’article 1er, paragraphe 7, de la directive SRI en ce qui concerne les
exigences de sécurité.
Plus précisément, l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 648/2012 dispose que
l’entité doit disposer d’un «solide dispositif de gouvernement d’entreprise, comprenant
notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit
bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de
contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes
adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables
saines». L’article 26, paragraphe 3, dispose que la structure organisationnelle doit assurer la
continuité et le bon fonctionnement de la fourniture des services et de l’exercice des activités
en utilisant des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
En outre, l’article 26, paragraphe 6, précise que les contreparties centrales doivent maintenir
«des systèmes informatiques appropriés pour gérer la complexité, la diversité et le type des
services fournis et des activités exercées, de manière à garantir des normes de sécurité
élevées et l’intégrité et la confidentialité des informations conservées». De plus, l’article 34,
paragraphe 1, impose aux contreparties centrales d’établir, de mettre en œuvre et d’entretenir
une politique adéquate de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre
visant à assurer la reprise des activités en temps opportun.
Ces obligations sont précisées dans le règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission
du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences
applicables aux contreparties centrales42. En particulier, l’article 4 impose aux contreparties
centrales de mettre au point des outils de gestion des risques appropriés leur permettant de
gérer tous les risques pertinents et précise le type de mesures (notamment, utilisation de
systèmes d’information et de maîtrise des risques solides, disponibilité des ressources et de
l’expertise et accès à toutes les informations pertinentes pour la fonction de gestion des
risques, disponibilité de mécanismes de contrôle interne adéquats tels que des procédures
administratives et comptables saines pour aider leur conseil d’administration à suivre et à
vérifier l’adéquation et l’efficacité de leurs politiques, procédures et systèmes de gestion des
risques).
En outre, l’article 9 fait explicitement référence à la sécurité des systèmes informatiques et
impose des mesures techniques et organisationnelles concrètes liées au maintien d’un cadre
solide de sécurisation de l’information pour la gestion des risques en matière de sécurité
informatique. Ces mesures devraient inclure des mécanismes et des procédures garantissant la
42
JO L 52 du 23.2.2013, p. 41.
40
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