La compilation de ces informations dans un document unique peut permettre aux États
membres d’avoir une bonne vue d’ensemble de la directive et de tenir compte de ces
informations lors de l’élaboration de leur législation nationale. Dans le même temps, la
Commission souligne que la présente annexe n’a pas de caractère contraignant et n’a pas pour
objet de créer de nouvelles règles. La compétence finale en matière d’interprétation du droit
de l’Union incombe à la CJUE.
2. Stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information
Conformément à l’article 7 de la directive SRI, les États membres sont tenus d’adopter une
stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information, qui peut
être considérée comme équivalente à une «stratégie nationale de cybersécurité» (SNCS). La
fonction d’une stratégie nationale est de définir les objectifs stratégiques et les mesures
politiques et réglementaires appropriées en matière de cybersécurité. Le concept de SNCS est
largement utilisé au niveau international et en Europe, notamment dans le cadre des travaux
menés par l’ENISA avec les États membres sur les stratégies nationales, qui ont récemment
abouti à la mise à jour du guide des bonnes pratiques SNCS2.
Dans cette section, la Commission précise comment la directive SRI renforce l’état de
préparation des États membres en exigeant la mise en place de stratégies nationales solides en
matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information (article 7). Cette section traite
des aspects suivants: a) la portée de la stratégie, et b) le contenu et la procédure d’adoption.
Comme décrit plus en détail ci-dessous, la transposition correcte de l’article 7 de la directive
SRI est fondamentale pour la réalisation des objectifs de la directive et nécessite l’allocation
de ressources financières et humaines suffisantes à cette fin.
2.1. La portée de la stratégie nationale.
Conformément au libellé de l’article 7, l’obligation d’adopter une SNCS ne s’applique qu’aux
secteurs visés à l’annexe II (c’est-à-dire l’énergie, les transports, les banques, le marché
financier, le secteur de la santé, la fourniture et la distribution d’eau potable, et les
infrastructures numériques) et aux services visés à l’annexe III (place de marché en ligne,
moteurs de recherche en ligne et service d’informatique en nuage).
L’article 3 de la directive énonce expressément le principe d’harmonisation minimale, en
vertu duquel les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions en vue de
parvenir à un niveau de sécurité plus élevé des réseaux de systèmes d’information.
L’application de ce principe à l’obligation d’adopter une «SNCS» permet aux États membres
d’inclure davantage de secteurs et de services que ceux couverts par les annexes II et III de la
directive.
2
ENISA, National Cyber-Security Strategy Good Practice, 2016. Disponible à l’adresse
https://www.enisa.europa.eu/publications/ncss-good-practice-guide
5
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