RESOLUTION SUR LES MIGRATIONS 1. Rappelant que c’est le droit souverain des Etats de définir les règles de nationalité et les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur leur territoire, 2. Rappelant que la délivrance et la reconnaissance des titres de voyage sont nécessaires pour faciliter le mouvement des réfugiés et, en particulier, leur réinstallation et que l’étude du dossier des demandeurs doit être plus rapide, 3. Constatant que la crise migratoire apporte la preuve d’une réalité politique désormais évidente, à savoir le désir des Etats de faire prévaloir la sécurité nationale, et donc de resserrer le contrôle des frontières, sur la protection humanitaire, alors que l’objectif d’une gestion régulée et apaisée (comme essaie de mettre en place l’Union européenne) serait de concilier ces deux impératifs, 4. Reconnaissant que les carences dans le traitement des flux migratoires massifs aux dépens des Etats qui sont en première ligne proviennent essentiellement de l’absence d’une volonté suffisante pour mettre en œuvre une stratégie migratoire globale et efficace fondée sur une plus grande solidarité, un partage des responsabilités plus étendu, une meilleure cohérence et une plus forte coordination, 5. Entendant rappeler que chacun des Etats participants de l’OSCE doit adopter une approche légale du statut de réfugié et du droit d’asile, c’est-à-dire dans son droit positif, en se conformant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et ses textes subséquents, 6. Rappelant la définition du terme de réfugié conformément aux dispositions générales de l’article 1 A(2) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que : « le terme de réfugié s’applique à toute personne […] qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner », 7. Réaffirmant, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 au paragraphe 1 de son article 33, le devoir de non-refoulement, élément essentiel du statut des réfugiés et des demandeurs d’asile : « Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques », 8. Réaffirmant, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, que le droit d’asile est un droit fondamental, 28

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