RESOLUTION SUR
L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
1.
Alarmée par l’augmentation mondiale du nombre de condamnations à mort et d’exécutions,
tenant compte du rapport Death Sentences and Executions 2015 d’Amnesty International,
selon lequel au moins 1 634 exécutions ont été réalisées en 2015, nombre le plus élevé depuis
1989 et augmentation estimée de 54 pour cent par rapport à 2014, et tenant également compte
du rapport Death Sentences and Executions 2016 d’Amnesty International, qui, bien
qu’indiquant que le nombre total d’exécutions a diminué pour s’établir à 1 032, signale que
ce chiffre reste plus élevé que la moyenne des dix années précédentes et que le nombre de
condamnations à mort prononcées est passé de 1 998 en 2015 à 3 117,
2.
Déplorant qu’en 2017, année qui marque le 150e anniversaire de l’abolition de la peine de
mort au Portugal – l’un des premiers Etats abolitionnistes –, l’application de cette peine
subsiste dans la législation de certains Etats participants de l’OSCE,
3.
Soulignant que toute personne jouit du droit à la vie et que ce droit ne peut être supprimé
pour aucune raison que ce soit,
4.
Notant qu’en soi l’abolition de la peine de mort facilite une protection plus efficace du droit
à la vie,
5.
Consciente du fait que l’application de la peine de mort a des conséquences irrémédiables
qui empêchent de corriger les erreurs judiciaires et interdit toute possibilité de réhabilitation
de la personne condamnée,
6.
Faisant valoir que la peine de mort constitue un traitement cruel, dégradant et inhumain,
7.
Estimant que la peine de mort apporte une réponse impropre à un crime violent,
8.
Faisant valoir que la peine de mort est incompatible avec les règles d’un comportement
civilisé,
9.
Soulignant que la peine de mort constitue une violation flagrante du droit international, ainsi
qu’en témoignent la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (1966), la Convention américaine relative
aux droits de l’homme, aussi appelée « Pacte de San José, Costa Rica » (1969), la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), le
Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort (1989), le Protocole à la Convention américaine relative aux
droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort (1990) et la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne (2000),
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