Section III - Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute Tu ni sie nn e Article 283 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Est puni de vingt ans de prison, celui qui par fraude, force, violence, contrainte ou menace écrite ou verbale même exercée vis-à-vis d'un tiers, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Article 284 (Modifié par le décret du 8 octobre 1935) Ré p ub liq ue Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d'amende, quiconque, par menace écrite ou verbale, révélations ou imputations susceptibles de nuire à autrui, extorque des fonds, valeurs, signature ou autres pièces énumérées à l'article 283 du présent code. Article 285 de la Il peut être fait application des peines complémentaires prévues à l’article 5 du présent code à l’encontre des auteurs des infractions d’extorsion et chantage sus-indiquées. Article 286 ffi cie lle Est puni d’un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque, dans le but de s’approprier tout ou partie de la propriété immobilière d'autrui, en enlève, déplace, supprime ou modifie soit ses bornes, soit ses limites naturelles ou artificielles. ie O Encourt la même peine, quiconque s'approprie, sans droit, les eaux publiques ou privées. Im pr im er Si le fait est commis par l’usage de violences ou de menaces envers les personnes, la peine est, pour ce seul fait, de deux ans d’emprisonnement, et de deux cent quarante dinars d’amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères prévues pour les attentats contre les personnes. La tentative est punissable. 102

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