Article 290
Tu
ni
sie
nn
e
Est puni de deux ans d’emprisonnement, le commerçant qui
s'est réduit à l'insolvabilité par sa prodigalité ou par des
spéculations hasardeuses ne rentrant pas dans le cercle ordinaire
de ses opérations.
Section IV - Escroquerie et autres tromperies
ue
Article 291 (Modifié par le décret du 8 octobre 1935).
cie
lle
de
la
Ré
p
ub
liq
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de deux mille
quatre cents dinars d’amende, quiconque, soit en faisant
usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant
des ruses ou artifices propres à persuader de l'existence de
fausses entreprises, d'un pouvoir ou crédit imaginaire ou à
faire naître l'espoir du succès d’une entreprise ou la crainte
de son échec, de la survenance d’un accident ou de tout autre
événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente
de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, biens, valeurs mobilières, promesses, quittances
ou décharges et a, par l’un de ces moyens, extorqué ou tenté
d’extorquer tout ou partie des biens d'autrui.
O
ffi
Article 292
er
ie
Est assimilé à l'escroquerie et puni des peines prévues à
l'article précédent, le fait :
Im
pr
im
1) de vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens
dont on n'a pas le droit de disposer, et spécialement les biens
habous,
2) de vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens
déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage.
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