Tu ni sie nn e La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à cinq mille dinars d'amende lorsque, dans le cadre de l'exercice de sa profession médicale ou para-médicale, la personne aura sollicité ou agréé, soit pour elle même, soit pour autrui, directement ou indirectement, des offres ou promesses ou dons ou présents ou rémunérations en contre partie de l'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Article 198 ub liq ue Est puni de trois mois d'emprisonnement, le tenancier d'un hôtel ou autres établissements exerçant une telle activité, qui aura inscrit, sciemment, les personnes logées chez lui sur le registre tenu à cet effet, sous de faux noms ou des noms supposés. Article 199 la Ré p Est puni de deux ans d'emprisonnement, quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers ou à procurer un emploi, des crédits ou aides. de La même peine est applicable : lle 1°- à celui qui se sert sciemment d'un certificat falsifié, cie 2°- à celui qui falsifie un tel certificat, originairement véritable. O ffi Si le certificat n’est pas fabriqué au nom d'un fonctionnaire public, l’auteur de la fabrication ou de l'usage est puni de l'emprisonnement pendant six mois. Im pr im er ie Est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et de quarante à quatre cent dinars d’amende ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues par le présent code et les textes législatifs spéciaux, quiconque: 1°- aura établi, sciemment, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, 71

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