24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020 REGLEMENTS INTERIEURS AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS Délibération du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 portant règlement intérieur de l’autorité nationale indépendante des élections. ———— L’autorité nationale indépendante des élections, Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral ; Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections, notamment ses articles 25 et 27 ; Après délibération ; Adopte son règlement intérieur dont la teneur suit : CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er — La présente délibération a pour objet de définir le règlement intérieur de l’autorité nationale indépendante des élections, dénommée ci-après l’« autorité indépendante ». Art. 2. — Le présent règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement et les attributions de l’autorité indépendante. Art. 3. — Les dispositions du règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des membres de l’autorité indépendante, aux membres des délégations de wilayas et de communes et à ses membres au niveau des représentations diplomatiques et consulaires. Elles s’appliquent, également, à l’ensemble de ses personnels. Art. 4. — L’autorité indépendante exerce ses missions sans partialité, elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Art. 5. —L’autorité indépendante est chargée de préparer les élections, de les organiser, de les gérer et de les superviser et ce, dès le début de l’inscription sur les listes électorales et leurs révisions ainsi que la préparation de l’opération électorale et des opérations de vote et de dépouillement. Elle se prononce sur le contentieux électoral, conformément à la législation en vigueur, jusqu’à l’annonce des résultats provisoires. Art. 6. — Le siège de l’autorité indépendante est fixé à Alger. Elle dispose de démembrements au niveau local et à l’étranger. Art. 7.— Les décisions de l’autorité indépendante, sont prononcées en langue arabe. Art. 8. — L’autorité indépendante œuvre à la publication de ses décisions ainsi que les études juridiques. Les conditions et les modalités de l’application de cet article sont fixées par décision du président de l’autorité indépendante. CHAPITRE 2 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE L’AUTORITE INDEPENDANTE ET DE SES DELEGATIONS Art. 9. — Les membres de l’autorité indépendante sont tenus à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions : — d’assister aux réunions et de se conformer aux orientations du président de l’autorité indépendante ; — de préserver le secret des délibérations et des informations recueillies à l’occasion de l’exercice de leurs missions ; — d’observer l’obligation de réserve, de neutralité, d’impartialité et de comportement intègre ; — de s’abstenir de tout acte ou comportement pouvant remettre en cause la transparence, la neutralité et la prestance de l’autorité indépendante ; — de ne pas participer ni d’assister aux conférences et aux activités organisées par les partis politiques et les candidats quelles que soient leurs formes sauf dans le cas de l’exercice de leurs missions ; — de s’abstenir de toute déclaration sauf autorisation du président de l’autorité indépendante. Art. 10. — En cas de non-respect des membres de l’autorité indépendante des obligations prévues à l’article 9 ci-dessus, le président de l’autorité indépendante prend les mesures appropriées. Art. 11. — Les membres de l’autorité indépendante exercent leurs prérogatives en toute indépendance. Ils bénéficient, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, de la protection de l’Etat contre toutes formes de pressions et/ou de menaces, conformément à la législation en vigueur. Art. 12. — Le président et les membres du conseil ainsi que les membres des délégations de l’autorité indépendante bénéficient du droit au détachement et d’indemnités.

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