Aouel Joumada Ethania 1441
26 janvier 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04
Les modalités d’application de cet article, sont définies par
décision du président de l’autorité indépendante.
Art. 13. — Le président et les membres du conseil ainsi
que les membres des délégations de l’autorité indépendante
et l’ensemble des personnels bénéficient de la protection et
des œuvres sociales, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Les modalités d’application de cet article, sont fixées par
décision du président de l’autorité indépendante.
CHAPITRE 3
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Art. 14. — L’autorité indépendante est constituée d’un
conseil, d’un bureau et d’un président. Elle est dotée d’un
secrétariat technique.
Section 1
Du Conseil
Art. 15. — Le conseil est l’organe délibérant de l’autorité
indépendante.
Art. 16. — Le conseil de l’autorité indépendante est
composé de cinquante (50) membres comme suit :
— vingt (20) membres parmi les compétences de la société
civile ;
— dix (10) membres parmi les compétences universitaires ;
— quatre (4) magistrats de la Cour suprême et du Conseil
d’Etat ;
— deux (2) avocats ;
— deux (2) notaires ;
— deux (2) huissiers de justice ;
— cinq (5) compétences professionnelles ;
— trois (3) personnalités nationales ;
25
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion,
le président de l’autorité indépendante convoque le conseil,
au plus tard, la semaine d’après.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la 2ème réunion, la
séance est tenue quel que soit le nombre des membres
présents. Les délibérations sont considérées valables.
Art. 18. — Les réunions du conseil de l’autorité
indépendante se déroulent en plénière ou, à huis clos sur
décision du président après consultation du conseil.
Le débat et le vote portent, uniquement, sur les points
inscrits à l’ordre du jour. En cas de nécessité, le président
peut introduire tout point supplémentaire.
Art. 19. — Sous l’égide du président de l’autorité
indépendante, le conseil est chargé, notamment
d’entreprendre les missions suivantes :
— élire les membres du bureau de l’autorité indépendante ;
— adopter le programme d’action de l’autorité
indépendante et ses rapports ;
— étudier les questions d’urgence liées aux opérations
électorales ;
— constituer des commissions et des ateliers de travail, le
cas échéant, pour étudier toutes questions relevant de son
champ de compétence après accord du président de l’autorité
indépendante ;
— inviter tout représentant d’une autorité, d’une
institution, d’une administration, dûment habilité à assister
l’autorité indépendante à réaliser ses objectifs ;
— inviter des personnalités ou des institutions pour
participer aux activités de l’autorité indépendante afin de
bénéficier de leurs expertises.
Art. 20. — Les décisions et les recommandations du
conseil, sont prises à la majorité des voix des membres
présents.
Le vote se déroule à bulletin secret. En cas d’égalité des
voix, celle du président est prépondérante.
— deux (2) représentants de la communauté nationale
établie à l’étranger.
Les décisions et les recommandations adoptées en conseil,
peuvent, à l’initiative du président de l’autorité indépendante,
faire l’objet de publication, par tout moyen approprié.
Art. 17. — Le conseil se réunit sur convocation de son
président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses
membres.
Section 2
Du bureau
Des convocations individuelles sont adressées aux
membres du conseil soixante-douze (72) heures avant la date
de la session, accompagnées de l’ordre du jour.
En cas d’urgence, le président de l’autorité indépendante
peut convoquer les membres du conseil, et ce, nonobstant le
délai ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du
conseil, celui-ci peut donner mandat écrit à un membre de
son choix pour le remplacer lors de la session considérée et
ce, après accord du président.
Art. 21. — Le bureau de l’autorité indépendante est
composé de huit (8) membres.
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret par leurs
pairs, pour une période n’excédant pas deux (2) ans.
Art. 22. — Le président de l’autorité indépendante fixe,
dès le début de chaque mandat, la date de l’élection des
membres du bureau ainsi que les délais de dépôt des
candidatures.
Le dépôt des candidatures, s’effectue auprès du secrétariat
du président de l’autorité indépendante. Les candidatures
sont consignées sur un registre spécial ouvert à cet effet.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents