Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 CHAPITRE 4 CAS DE PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Art. 35. — Les membres de l’autorité indépendante perdent la qualité de membre dans les cas suivants : — le décès ; — l’expiration de la période légale ; — l’incapacité physique permanente ; — la démission ; — la condamnation par jugement définitif ; — l’élection au sein des assemblées populaires locales ou parlementaires ; — être membre du Gouvernement ; — l’adhésion à un parti politique. 27 Art. 40. — Lorsqu’un membre de l’autorité indépendante ou une délégation concernée, constatent une violation qui porte atteinte à la transparence, à l’intégrité et à la prestance de l’opération, il est établi un rapport circonstancié qui sera transmis au président de l’autorité indépendante ou à la délégation concernée, selon le cas. Le rapport doit contenir avec précision la date, l’heure du déplacement et le lieu objet de saisine ainsi que les observations émises, les preuves et autres informations jugées utiles. CHAPITRE 7 MODALITES DE PRISE DE DECISION Ces dispositions s’appliquent, également, aux membres des délégations locales et à l’étranger. Art. 41. — Le président de l’autorité indépendante ou le coordinateur de wilaya désigne, selon le cas, un membre rapporteur chargé de la collecte des informations et des documents relatifs au dossier. CHAPITRE 5 FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS A l’issue de l’examen du dossier, le membre rapporteur rédige un rapport qu’il adresse, selon le cas, au bureau de l’autorité indépendante ou à la délégation concernée. Art. 36. — La délégation est présidée par un coordinateur chargé de coordonner ses activités et d’exécuter ses délibérations. Art. 37. — Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les délégations sont chargées, notamment : — d’intervenir d’office ou suite à une saisine écrite des partis politiques participant au scrutin des candidats ou tout électeur ; — de contrôler les opérations électorales et d’entreprendre les investigations relevant de leurs prérogatives ; — de consigner les requêtes, les contestations et les notifications dans un registre coté et paraphé par le coordinateur de la délégation ; — de consigner les cas d’interventions d’office ; — d’informer, immédiatement, le président de l’autorité indépendante par tout moyen approprié des saisines et des cas d’interventions d’office ; — de collecter les documents aux fins d’exploitation lors de l’élaboration des rapports d’étapes et du rapport final de la délégation ; — d’enregistrer le courrier de la délégation. CHAPITRE 6 SAISINES ET INTERVENTIONS DE L’AUTORITE INDEPENDANTE Art. 42. — Le bureau de l’autorité indépendante ou la délégation se réunissent sur convocation de son président ou son coordinateur, selon le cas, pour décider des suites réservées au dossier objet de la saisine ou de l’intervention spontanée et de trancher immédiatement dans le cas où la nature de la saisine, de la notification ou de la constatation l’exige. Art. 43. — Le bureau de l’autorité indépendante statue sur les affaires relevant de sa compétence en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité, et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Art. 44. — La délégation statue par délibération, sur les cas qui lui sont soumis, en présence de la majorité de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du coordinateur de la délégation est prépondérante. Art. 45. — Le président de l’autorité indépendante signe les décisions et notifie et suit leur exécution. Il saisit les parties concernées, par tout moyen approprié. Le coordinateur se charge de l’exécution des délibérations de la délégation par décision qu’il signe et notifie aux parties concernées, par tout moyen approprié. Une copie des décisions de la délégation est transmise dès sa signature au président de l’autorité indépendante. Art. 38. — Les saisines des partis politiques participant aux élections des candidats ou de tout électeur, sont déposées auprès du bureau de l’autorité indépendante ou au niveau des délégations, selon le cas. Art. 46. — Les procès-verbaux des réunions et les délibérations seront conservés au niveau des archives de l’autorité indépendante. Les saisines comportent l’objet, le nom, le prénom, la qualité et la signature de l’intéressé ainsi que son adresse et les éléments justificatifs de la saisine, s’il y a lieu. Art. 47. — La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 39. — L’autorité indépendante peut être saisie par écrit de tout dépassement qui porte atteinte à la transparence, à l’intégrité et à la prestance de l’opération électorale. Fait à Alger, le 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019. Mohammed CHARFI. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

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