CHAPITRE II : DES MENACES D’ATTENTAT CONTRE LES
PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES
Article 477 :
Est condamné à une servitude pénale de deux ans à cinq ans et à une amende de dix mille francs à
cent mille francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui, par écrit anonyme ou signé, a menacé
avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissables d’au
moins cinq ans de servitude pénale.
La menace verbale faite avec ordre ou sous condition, ou la menace par gestes ou emblèmes d’un
attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’au moins cinq ans de servitude pénale,
est punie de trois mois à deux ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou
d’une de ces peines seulement.
Article 478 :
Celui qui a intentionnellement jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse
d’un danger pour la vie, la santé ou de la propriété est puni de trois mois à un an de servitude pénale
et d’une amende de vingt mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.
CHAPITRE III : DE LA MISE EN DANGER DE LA SECURITE PUBLIQUE AU MOYEN D’ARMES
Article 479:
Constituent des armes au sens des dispositions du présent chapitre les différentes sortes d’armes ou
tout autre engin classés tels en application des lois et règlements, en particulier sur le régime des
armes à feu et de leurs munitions.
Article 480 :
Quiconque importe, acquiert, détient, cède, abandonne, fabrique, répare, transite ou exporte des
armes ou des munitions en violation des loi et règlements en vigueur sur le régime des armes à feu
est passible d’une servitude pénale de deux ans à dix ans et d’une amende de cent mille francs à cinq
millions de francs ou d’une de ces peines seulement.
La peine de servitude pénale à perpétuité peut être prononcée lorsque les faits mentionnés au
premier alinéa du présent article se rattachent à une entreprise collective visant à renverser l’ordre
constitutionnel.
Les autres infractions aux lois et règlements sur le régime des armes à feu et à ses mesures
d’exécution sont punissables d’une servitude pénale de cinq ans au plus et d’une amende de
cinquante mille francs à cinq cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Sont également passibles des peines mentionnées à l’alinéa précédent du présent article les
personnes qui, par leur négligence ou leur manque de précautions dans la garde des armes ou des
munitions qu’elles détiennent, en ont rendu la disparition possible.
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