Le viol est puni de la servitude pénale à perpétuité :
1° Lorsque l’auteur se savait porteur d’une maladie sexuellement transmissible dont on connaît le
caractère incurable ;
2° Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime ;
3°Lorsque le viol a été commis sur un enfant de moins de 12 ans.
4° Lorsque le viol a été précédé, accompagné ou suivi d’actes de torture ou de barbarie.
Article 559 :
Les peines prévues par les dispositions de la présente section sont incompressibles, imprescriptibles,
inamnistiables et non graciables.
Article 560 :
La qualité officielle de l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles ne peut en aucun cas
l’exonérer de la responsabilité ou constituer une cause de diminution de la peine.
Article 561 :
L’ordre hiérarchique ou le commandement d’une autorité légitime civile ou militaire n’exonère
nullement l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles de sa responsabilité.
Article 562 :
Pour ce qui est des infractions d’attentat à la pudeur et du viol, le juge prononce, en plus de la peine
principale, au moins l’une des peines complémentaires suivantes :
1° La publication de la condamnation ;
2° La présentation du condamné au public ;
3° L’interdiction d’exercer des droits civiques, civils et de famille ;
4° L’interdiction de séjour ;
5° Le suivi socio- judiciaire.
Si le juge prononce la peine prévue au point 1°, l’identité de la victime n’est ni publiée ni diffusée au
public.
Section 4. Du harcèlement sexuel
Article 563 :
Constitue un acte de harcèlement sexuel le fait d’user à l’encontre d’autrui d’ordres, de menaces ou
de contrainte physique ou psychologique, ou de pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs
de nature sexuelle, en abusant de l’autorité conférée par ses fonctions.
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