2° A, pour ses besoins personnels ou ceux de sa maison, fait des dépenses excessives ; 3° A consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ; 4° A, dans l’intention de retarder sa faillite, fait des achats pour revendre au dessus du cours ou, dans la même situation, s’est livré à des emprunts, circulations d’effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds. Article 285 : Sont punies des peines prévues à l’article 284, les personnes qui ont supposé des dépenses ou des pertes ou n’ont pu justifier de l’existence ou de l’emploi de tout ou partie de l’actif tel qu’il apparaît dans les documents et livres comptables à la date de cessation de paiements et de tous biens, de quelque nature que ce soit, obtenus postérieurement. Article 286 : Est puni d’une servitude pénale de trois mois à un an et d’une amende de cinquante mille francs à deux cents mille francs, le commerçant déclaré en faillite : 1° Qui n’a pas tenu les livres de commerce ou fait les inventaires prescrits par les dispositions légales et réglementaires ; 2° Dont les livres ou les inventaires sont incomplets, irréguliers ou rédigés dans une langue autre que celle dont l’emploi, en la matière, est prescrite par la loi ; 3° Dont les livres ou les inventaires n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude ; 4° Qui a contracté, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés ; 5° Qui sans qu’il soit malheureux et de bonne foi, a déjà été antérieurement en faillite ; 6° Qui, à la suite d’une faillite précédente, n’a pas rempli toutes les obligations d’un concordat en cours ou contre lequel la résolution du concordat a été prononcée ; 7° Qui n’a pas fait l’aveu de la cessation de payements dans les conditions et les délais prévus par la législation sur la faillite ; 8° Qui, sans cause légitime, s’est absenté sans l’autorisation du juge ou ne s’est pas rendu en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge ou le curateur. Section 2 : Des cas assimilés à la banqueroute Article 287 : Sont punis d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs, les présidents administrateurs, directeurs, gérants ou liquidateurs d’une société commerciale déclarée en faillite et, d’une manière générale, toute personne ayant, en droit ou en fait,

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