directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé une telle société sous couvert ou
en lieu et place de ses représentants légaux qui, frauduleusement :
1° Ont détourné ou dissimulé une partie de l’actif ou reconnu la société débitrice des sommes qu’ils ne
devaient pas ;
2° Ont soustrait les livres de la société ou en ont enlevé, effacé ou altéré le contenu ;
3° Ont omis de publier l’acte de société ou les actes modificatifs de celui-ci dans les formes et les
délais prévus par la loi ;
4° Ont, dans ces actes, fait des indications contraires à la vérité ;
5° Ont provoqué la faillite de la société.
Article 288 :
Sont punis d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent
mille francs, les présidents, administrateurs, directeurs, gérants ou liquidateurs d’une société
commerciale déclarés en faillite et, d’une manière générale, toute personne ayant, en droit ou en fait,
directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé une telle société sous couvert ou
en lieu et place de ses représentants légaux qui, frauduleusement :
1° Après cessation des paiements de la société, ont favorisé un créancier au détriment de la masse ;
2° Ont engagé la société dans des dépenses ou des frais excessifs ;
3° Ont, pour le compte de la société, consommé de fortes sommes au jeu, ou qui ont fait pour elle des
opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
4° Ont, dans l’intention de retarder la faillite de la société, fait des achats pour revendre au-dessous
du cours, ou, dans la même intention, se sont livrés à des emprunts, circulations d’effets et autres
moyens ruineux de se procurer des fonds ;
5° Ont supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifient pas de l’existence ou de l’emploi de
l’actif du dernier inventaire de la société et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature
qu’ils soient, qui seraient postérieurement avenus à la société ;
6° Ont opéré la répartition entre les membres de la société de dividendes non prélevés sur les
bénéfices réels.
Article 289 :
Sont punis des peines prévues à l’article 288, les présidents, administrateurs, directeurs, gérants ou
liquidateurs d’une société commerciale déclarée en faillite et, d’une manière générale, toute personne
ayant, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé une
telle société sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux lorsque, par leur faute :
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