Article 293 :
Sont punis des peines prévues à l’article 292, ceux qui ont stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes
autres personnes, des avantages particuliers à raison de leur vote dans la déclaration de faillite, ou
qui ont fait un traité particulier duquel résulterait, en leur faveur, un avantage à la charge de la masse.
Section 3 : Des abus de confiance
Article 294 :
Quiconque a frauduleusement, soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers,
marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation, disposition
ou décharge, et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un
emploi déterminé, est puni d’une servitude de deux mois à trois ans et d’une amende de cinquante
mille francs à deux cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Section 5 : De l’usure
Article 299 :
Est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de dix mille francs à
cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui, abusant des faiblesses, des
passions, des besoins ou de l’ignorance du débiteur, se fait, en raison d’une opération de crédit, d’un
contrat de prêt ou de tout autre contrat indiquant une remise de valeur mobilière, quelle que soit la
forme apparente du contrat, promettre pour lui-même ou pour autrui un intérêt ou d’autres avantages
excédant manifestement l’intérêt normal.
Section 6 : Du détournement de main d’œuvre
Article 300 :
Est puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq
cent mille francs, quiconque a frauduleusement utilisé à son profit ou au profit d’un tiers, les services
d’engagés mis sous ses ordres par le maître en vue d’un travail à exécuter pour celui-ci ou pour
autrui.
Section 7 : De l’escroquerie et de la tromperie
§.1 De l’escroquerie
Article 301 :
Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’est fait remettre ou délivrer
des fonds, meubles, obligations, quittances, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses
qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un
succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, pour abuser autrement de la confiance
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