Celui qui a recélé en tout ou en partie les choses obtenues à l’aide d’une infraction est punie d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de vingt mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement Section 9 : Du cel frauduleux Article 306 : Sont punis d’une servitude pénale de huit jours à deux ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui, ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’ont frauduleusement celée ou livrée à des tiers. Section 10 : De la grivèlerie Article 307 : Est puni d’une servitude pénale de huit jours à deux ans et d’une amende de vingt mille à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement celui qui, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer : 1° S’est fait servir, dans un établissement à ce destiné, des boissons ou des aliments qu’il y a consommés en tout ou en partie ; 2° S’est fait donner un logement dans un hôtel où il s’est présenté comme voyageur ; 3° A pris en location une voiture de louage ; 4° Se fait transporter dans un bus ou tout autre moyen de transport public assurant le déplacement rémunéré des personnes ; 5° S’est fait fournir du carburant ou du lubrifiant; 6° Se fait offrir un service de téléphone, fax , Internet ou secrétariat; 7° Se fait offrir de l’eau et de l’électricité. Article 308 : Les infractions prévues à l’article 307 ne peuvent être poursuivies que sur plainte de la partie lésée. Le payement par l’auteur du prix et des frais avancés avant le jugement par la partie plaignante ou le désistement de celle-ci éteint l’action publique. Section 11 : Dispositions particulières Article 309 : Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles, les soustractions commises : 1° Par les ascendants au préjudice de leurs enfants et autres descendants ;

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