Quiconque s’est attribué faussement la qualité ou le grade de fonctionnaire public ou a porté
publiquement tout insigne ou emblème destiné à faire croire à l’existence d’un mandat public est puni
d’une servitude pénale d’un an à trois ans et d’une amende de dix mille francs à cent mille francs ou
d’une de ces peines seulement.
Si l’insigne ou l’emblème n’est pas destiné mais est simplement de nature à faire croire à l’existence
d’un mandat public, celui qui, publiquement, l’a porté, laissé ou fait porter par une personne à son
service ou sous son autorité, est puni d’une servitude pénale de huit jours à un mois et d’une amende
de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Article 340 :
L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un
diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est
puni d’un an à trois ans de servitude pénale principale et d’une amende de cent mille francs à trois
cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.
CHAPITRE IV : DU PORT ILLEGAL DE DECORATION
Article 341 :
Toute personne qui a publiquement porté une décoration, un ruban, ou autre insigne d’un ordre qui ne
lui appartient pas, est punie d’une servitude pénale de huit jours à un mois et d’une amende de dix
mille francs à trente mille francs ou d’une de ces peines seulement.
CHAPITRE V : DES FAUX COMMIS EN ECRITURE ET DANS LES
DEPECHES ELECTRONIQUES
Section 1 : Définition
Article 342 :
Constitue l’infraction de faux, toute altération de la vérité de nature à porter préjudice à autrui et
commise, avec intention coupable :
1° Soit en dénaturant la substance ou les circonstances d’un acte ;
2° Soit en écrivant des conventions autres que celles tracées par les parties ;
3° Soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l’étaient pas ;
4° Soit par fabrication de tout ou partie d’un document ;
5° Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ;
6° Soit par fausse signature ;
7° Soit par substitution de personnes ;
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