8° Soit par addition, soustraction ou altération de clauses, de déclarations ou de faits qu’un acte
quelconque avait pour objet de recevoir ou de constater.
Section 2 : Des faux en écriture
§ 1. Des faux en écriture publique ou authentique
Article 343 :
Est puni de la servitude pénale d’un an à dix ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs, tout magistrat, fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, a
commis un faux :
1° Soit par fausses signatures ;
2° Soit par altération ou soustraction des actes, écritures ou signatures;
3° Soit par supposition ou substitution de personnes ;
4° Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres.
Article 344 :
Est puni d’une servitude pénale d’un an à dix ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs, tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de sa
fonction, en dénature frauduleusement la substance ou les circonstances, soit en écrivant les
conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme
vrais des faits qu’il savait faux, soit en attestant faussement que les faits avaient été avoués ou
s’étaient passés en sa présence, soit en omettant ou en modifiant volontairement des déclarations
reçues par lui.
Article 345 :
Est punie d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante
mille francs, toute personne, autre que celles désignées à l’article précédent qui commet un faux en
écriture authentique ou publique :
1° Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ;
2° Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion
ultérieure dans ces actes ;
3° Soit par addition, omission ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes
avaient pour objet de recevoir et de constater;
4° Soit par supposition ou substitution de personnes.
Article 346 :
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