Article 362 : Est puni de huit jours à un mois et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs, tout officier de l’état civil qui, par négligence, a posé tout acte de l’état civil sans être assuré des consentements requis. Si les faits ont été délibérément commis dans un but de fraude ou de se procurer un avantage quelconque ou de le procurer à autrui, la peine est d’un an à cinq ans et l’amende de cinquante mille francs à cent mille francs. CHAPITRE VII : LES FAUSSES DECLARATIONS Article 363 : Est puni d’une servitude pénale de deux mois à deux ans et d’une amende de dix mille francs à trente mille francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui, étant requis par l’autorité de déclarer son identité a déclaré comme sienne, soit une identité qui appartient à autrui, soit une identité purement imaginaire. Article 364 : Est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de trente mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement celui qui, soit en présentant comme lui appartenant des documents ou des objets se rapportant à une personne déterminée, délivrés ou visés par une autorité nationale ou étrangère, soit par toute autre manœuvre, a trompé l’autorité sur son identité. Article 365 : Est puni des mêmes peines qu’à l’article précédent, celui qui dans le but de tromper l’autorité sur son identité, a remis des documents ou des objets de cette espèce ne se rapportant pas à la personne qui en fait usage. TITRE IV : DES INFRACTIONS CONTRE L’ORDRE PUBLIC CHAPITRE I : INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE Section 1 : Des abus d’autorité Article 366 : Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs ou d’une de ces peines seulement, tout mandataire, préposé du gouvernement de quelque grade qu’il soit, qui usant de son autorité, s’est opposé à l’exécution soit d’une loi, soit d’un règlement, soit d’un mandat de justice ou d’une décision de justice. Article 367 :

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