La servitude pénale est d’un an à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille
francs ou d’une de ces peines seulement si le coupable a utilisé la violence, a requis ou ordonné, fait
requérir ou ordonner l’action ou l’emploi de la force publique pour s’opposer à l’exécution ordonnée.
Article 368 :
Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d’autres infractions, les peines sont de deux ans à
cinq ans de servitude pénale et l’amende de deux cent mille francs à cinq cent mille francs ou d’une
de ces peines seulement.
Article 369 :
Lorsqu’un mandataire de l’Etat, un officier public ou un exécuteur d’un mandat de justice ou des
décisions judiciaires ou de tout autre ordre ou décision de l’autorité, a, sans motif légitime, usé ou fait
user des violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, il est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille
francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Article 370 :
Est puni d’une servitude pénale d’un mois à six mois et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs ou d’une de ces peines seulement, tout officier, sous officier ou agent de la force publique
qui, après avoir été légalement requis par l’autorité publique habilitée par la loi, a refusé de faire agir
la force placée sous ses ordres.
Section 2 : De l’exercice de l’autorité publique prolongée
Article 371 :
Tout mandataire ou fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu, qui, après en avoir eu
connaissance officielle, a continué l’exercice de ses fonctions est puni d’une servitude pénale d’un
mois à six mois et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines
seulement.
CHAPITRE II : DES ATTEINTES A L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
COMMISES PAR DES PARTICULIERS
Section 1 : De la rébellion
Article 372 :
Est qualifié de rébellion toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les
dépositaires ou agents de l’autorité ou de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, des
ordres ou ordonnances de l’autorité publique, jugements ou autres actes exécutoires.
Article 373 :
La rébellion commise par une seule personne est punie de six mois à un an de servitude pénale et
d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement.
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