contribuerait à une application plus harmonisée des dispositions de la directive et réduirait
ainsi le risque de fragmentation du marché. Dans les cas où les opérateurs de services
essentiels fournissent des services essentiels dans deux États membres ou plus , il est crucial
que les États membres s’efforcent de parvenir à un accord dans le cadre du processus de
consultation prévu à l’article 5, paragraphe 4, sur l’identification cohérente des entités (voir la
section 4.1.7 de l’annexe), car cela permettrait d’éviter qu’une même entité fasse l’objet d’un
traitement réglementaire différent dans des juridictions d’États membres différents.
Soumission d’informations sur l’identification des OSE à la Commission
Conformément à l’article 5, paragraphe 7, les États membres sont tenus de fournir à la
Commission des informations sur les mesures nationales permettant l’identification des OSE,
la liste des services essentiels, le nombre d’OSE identifiés et l’importance de ces opérateurs
pour le secteur. En outre, les États membres sont invités à fournir les seuils, pour autant qu’ils
existent, utilisés dans le processus d’identification pour déterminer le niveau de l’offre
pertinent ou l’importance de l’opérateur concerné pour maintenir un niveau d’offre suffisant.
Les États membres pourraient également envisager de partager avec la Commission les listes
d’opérateurs de services essentiels identifiés et, le cas échéant, à titre confidentiel, car cela
contribuerait à améliorer l’exactitude et la qualité de l’évaluation de la Commission (voir les
sections 4.1.5 et 4.1.6 de l’annexe).
Approches harmonisées concernant les exigences en matière de sécurité et de notification des
incidents applicables aux OSE
En ce qui concerne les obligations relatives aux exigences de sécurité et aux notifications
d’incidents pour les opérateurs de services essentiels (article 14, paragraphes 1, 2 et 3), une
approche harmonisée en la matière afin de faciliter la conformité des OSE par-delà les
frontières des États membres de l’Union favoriserait, dans toute la mesure du possible, un
effet de marché unique. La référence reste ici les travaux portant sur un document
d’orientation menés au sein du groupe de coopération (voir les sections 4.2 et 4.3 de
l’annexe).
Dans le cas d’un incident cybernétique à grande échelle qui affecte plusieurs États membres,
il est très probable qu’une notification d’incident obligatoire soit soumise par un OSE ou un
FSN conformément à l’article 14, paragraphe 3, et à l’article 16, paragraphe 3, ou par une
autre entité qui ne relève pas du champ d’application de la directive sur une base volontaire
conformément à l’article 20, paragraphe 1. Conformément à la recommandation de la
Commission sur la coordination des réactions aux incidents et crises de cybersécurité majeurs,
les États membres pourraient envisager d’aligner leurs approches nationales afin de pouvoir
fournir dès que possible des informations pertinentes fondées sur ces notifications aux
autorités compétentes ou au CSIRT des autres États membres concernés. Des informations
précises et exploitables seraient essentielles pour réduire le nombre d’infections ou remédier
aux vulnérabilités avant qu’elles ne soient exploitées.
Dans un esprit de partenariat visant à tirer le meilleur parti de la directive SRI, la Commission
a l’intention d’accorder un soutien au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe à
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