Contexte et actions requises
Cyberstratégie nationale (CSN)
Les analyses des risques et des vulnérabilités des secteurs critiques faisaient déjà
partie intégrante des deux premières stratégies en matière de cybersécurité. Il faut
toutefois vérifier et adapter régulièrement les évaluations disponibles et les
mesures de résilience identifiées. Des normes de cybersécurité bien établies
existent par ailleurs déjà au niveau international et sont appliquées en Suisse
aussi. L'OFAE a élaboré avec les milieux économiques et les offices compétents
une norme minimale pour les secteurs critiques, d'où ont été tirées des normes
minimales par secteur. Le respect de ces normes n'est généralement pas
obligatoire. La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur en
septembre 2023, comporte toutefois des exigences minimales pour la sécurité des
données en cas de traitement de données personnelles. Par ailleurs, certains
secteurs ont entrepris des travaux pour déterminer quelles normes devraient avoir
une valeur contraignante et pour quelles organisations.
Outre les normes propres à certains secteurs, celles qui sont spécifiques à
certaines technologies revêtent également de l'importance. Les normes de sécurité
régissant le recours à l'informatique en nuage (cloud computing) ou l'IdO jouent un
rôle crucial pour garantir la sécurité des nouvelles applications technologiques. La
Suisse a déjà édicté dans l'ordonnance de l'OFCOM sur les installations de
télécommunication des prescriptions sur la sécurité des appareils sans fil
connectés à Internet. Elle examine désormais quelles exigences s'imposent dans
l'informatique en nuage.
Le travail à mener au niveau législatif ne se limite toutefois pas à la question de
savoir s'il faut adopter des normes contraignantes. Le projet déjà mis au point sur
l'obligation d'annoncer les cyberattaques en est un exemple. Il convient d'examiner
en tout temps où il serait nécessaire de mettre en place des bases légales.
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Priorités
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Mettre à jour selon les besoins les analyses des risques et des vulnérabilités
dans les sous-secteurs critiques (OFPP et offices compétents). Prendre en
compte les risques identifiés dans la gestion de la résilience en définissant des
champs d'action adaptés et des mesures visant à améliorer la résilience.
Vérifier régulièrement la mise en œuvre des mesures et encourager les
échanges entre la Confédération et les cantons à propos des risques, des
vulnérabilités et des mesures de résilience.
Promouvoir la diffusion et le respect des normes. Il convient en particulier
d'encourager l’utilisation de normes dans les PME et les communes, en mettant
à la disposition des instruments simples et pratiques à cet effet. Lors des
marchés publics, il faudra en outre exiger et vérifier le respect des normes de
sécurité informatique.
Encourager la diffusion des labels existants: des labels de cybersécurité ont été
introduits avec succès en Suisse. Il est important d'en assurer la coordination
au niveau tant national qu'international. Il convient dès lors d'encourager la
diffusion des labels existants, en soutenant les échanges d'expériences dans
ce contexte.
Vérifier dans quelle mesure et comment des prescriptions légales pourraient
rendre les entreprises davantage responsables de leur propre protection contre
les cyberincidents. Dans ce contexte, il convient de préférer les
réglementations efficaces à des prescriptions opérationnelles détaillées. Les
règlementations devront en outre être harmonisées entre les différents
secteurs, pour limiter autant que possible les disparités entre les éventuelles
exigences en vigueur.
Déterminer s'il est nécessaire d'adopter des réglementations par secteur;
élaborer au besoin les modèles correspondants.
L'obligation d'annoncer les cyberattaques subies par les infrastructures
critiques est déjà à l'étude. En cas d'adoption, les modalités de sa mise en
œuvre seront fixées en étroite collaboration avec les acteurs concernés.
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