Art. 189. - La peine prononcée, en exécution des dispositions de l‘article 188, contre le détenu évadé ou qui a tenté de s‘évader, se cumule, par dérogation à l‘article 35, avec toute peine temporaire privative de liberté infligée pour l‘infraction ayant motivé l‘arrestation ou la détention. Si la poursuite de cette dernière infraction est terminée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu ou une décision d‘acquittement ou d‘absolution, la durée de la détention préventive subie de ce chef ne s‘impute pas sur la durée de la peine prononcée pour évasion ou tentative d‘évasion. Art. 190. - Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit du darak, soit de l‘armée nationale populaire, soit de la police, servant d‘escorte ou garnissant les postes, les fonctionnaires de l‘administration pénitentiaire et tous autres préposés à la garde ou à la conduite des prisonniers, sont punis, en cas de négligence ayant permis ou facilité une évasion, d‘un emprisonnement d‘un (1) mois à deux (2) ans. Art. 191. - Est coupable de connivence à évasion et punie de l‘emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans, toute personne désignée à l‘article 190 qui procure ou facilite l‘évasion d‘un prisonnier ou qui tente de le faire, même à l‘insu de celui-ci, et même si cette évasion n‘a été ni réalisée, ni tentée par lui, la peine est encourue même lorsque l‘aide à l‘évasion n‘a consisté qu‘en une abstention volontaire. La peine peut être portée au double lorsque l‘aide a consisté en une fourniture d‘arme. Dans tous les cas, le coupable doit, en outre, être frappé de l‘interdiction d‘exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus. Art. 192. - Les personnes autres que celles désignées à l‘article 190 qui ont procuré ou facilité une évasion, ou tenté de le faire, sont punies, même si l‘évasion n‘est pas réalisée, d‘un emprisonnement d‘un (1) à six (6) mois et d‘une amende de cinq cents (500) à mille (1.000) DA. S‘il y a eu corruption de gardiens ou connivence avec eux, l‘emprisonnement est de six (6) mois à deux (2) ans et l‘amende de mille (1.000) à deux mille (2.000) DA. Lorsque l‘aide à l‘évasion a consisté en une fourniture d‘arme, l‘emprisonnement est de deux (2) à cinq (5) ans et l‘amende de mille (1.000) à quatre mille (4.000) DA. Art. 193. (Modifié) - Tous ceux qui ont sciemment procuré ou facilité une évasion, doivent être solidairement condamnés à réparer à la victime ou à ses ayants droit, le préjudice causé par l‘infraction pour laquelle l‘évadé était détenu. (1) Art. 194. - Quiconque, pour avoir favorisé une évasion ou une tentative d‘évasion, est condamné à un emprisonnement de plus de six mois, peut, en outre, être frappé de l‘interdiction d‘un ou plusieurs des droits mentionnés à l‘article 14 et d‘une interdiction de séjour d‘un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus. Section IV La mendicité et le parasitisme (2) Art. 195. - Est puni de l‘emprisonnement d‘un (1) à six (6) mois, quiconque ayant des moyens de subsistance ou étant en mesure de se les procurer par le travail ou de toute autre manière licite, se livre habituellement à la mendicité en quelque lieu que ce soit. Art. 196. - Est coupable de vagabondage et puni de l‘emprisonnement d‘un (1) à six (6) mois, quiconque, n‘ayant ni domicile certain, ni moyens de subsistance, n‘exerce habituellement ni métier, ni profession bien qu‘étant apte au travail et qui ne justifie pas avoir sollicité du travail ou qui a refusé le travail rémunéré qui lui était offert. Art. 196 bis. (Nouveau) - Pour les infractions prévues aux articles 195 et 196 susvisés, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent faire l‘objet que de mesures de protection et de rééducation. (3) ________________________ (1) Modifié par l‘ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.614). Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Tous ceux qui ont sciemment procuré ou facilité une évasion doivent être solidairement condamnés au paiement des dommages et intérêts dus à la victime ou à ses ayants droit, en réparation du préjudice causé par l‘infraction pour laquelle l‘évadé était détenu. (2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218). Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : "La mendicité et le vagabondage". (3) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216). 61

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