STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la suite qu'elle entend donner à
la demande d'entraide. Elle doit motiver son éventuel refus d'y faire droit ou l’��ventuel
ajournement de la demande. La Partie requise informe également la Partie requérante de tout
motif rendant l'exécution de l'entraide impossible ou étant susceptible de la retarder de
manière significative.
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La Partie requérante peut demander que la Partie requise garde confidentiels le fait et l’objet
de toute demande formulée au titre du présent chapitre, sauf dans la mesure nécessaire à
l’exécution de ladite demande. Si la Partie requise ne peut faire droit à cette demande de
confidentialité, elle doit en informer rapidement la Partie requérante, qui devra alors
déterminer si la demande doit néanmoins être exécutée.
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a
En cas d'urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser
directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d'entraide ou les
communications s'y rapportant. Dans un tel cas, copie est adressée simultanément aux
autorités centrales de la Partie requise par le biais de l’autorité centrale de la Partie
requérante.
b
Toute demande ou communication formulée au titre du présent paragraphe peut l’être
par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
c
Lorsqu'une demande a été formulée en application de l’alinéa a. du présent article et
lorsque l'autorité n'est pas compétente pour la traiter, elle la transmet à l'autorité
nationale compétente et en informe directement la Partie requérante.
d
Les demandes ou communications effectuées en application du présent paragraphe qui
ne supposent pas de mesure de coercition peuvent être directement transmises par les
autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie
requise.
e
Chaque Partie peut informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment
de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, que, pour des raisons d’efficacité, les demandes faites
sous ce paragraphe devront être adressées à son autorité centrale.
Article 28 – Confidentialité et restriction d’utilisation
1
En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou
réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions du
présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une
législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d’appliquer à
la place tout ou partie du présent article.
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La Partie requise peut subordonner la communication d’informations ou de matériels en
réponse à une demande:
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a
à la condition que ceux-ci restent confidentiels lorsque la demande d’entraide ne pourrait
être respectée en l’absence de cette condition; ou
b
à la condition qu’ils ne soient pas utilisés aux fins d’enquêtes ou de procédures autres
que celles indiquées dans la demande.
Si la Partie requérante ne peut satisfaire à l’une des conditions énoncées au paragraphe 2,
elle en informe rapidement la Partie requise, qui détermine alors si l’information doit
néanmoins être fournie. Si la Partie requérante accepte cette condition, elle sera liée par
celle-ci.
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