STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Article 32 –
Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou
lorsqu’elles sont accessibles au public
Une Partie peut, sans l'autorisation d'une autre Partie :
a
accéder à des données informatiques stockées accessibles au public (source ouverte),
quelle que soit la localisation géographique de ces données; ou
b
accéder à, ou recevoir au moyen d’un système informatique situé sur son territoire, des
données informatiques stockées situées dans un autre Etat, si la Partie obtient le
consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces
données au moyen de ce système informatique.
Article 33 – Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic
1
Les Parties s’accordent l’entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au
trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, transmises au moyen
d’un système informatique. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, cette entraide est
régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne.
2
Chaque Partie accorde cette entraide au moins à l’égard des infractions pénales pour
lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait disponible dans
une affaire analogue au niveau interne.
Article 34 – Entraide en matière d’interception de données relatives au contenu
Les Parties s’accordent l’entraide, dans la mesure permise par leurs traités et lois internes
applicables, pour la collecte ou l’enregistrement en temps réel de données relatives au
contenu de communications spécifiques transmises au moyen d’un système informatique.
Titre 3 – Réseau 24/7
Article 35 – Réseau 24/7
1
2
Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre,
sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations
concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou
pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. Cette assistance
englobera la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l'application directe
des mesures suivantes:
a
apport de conseils techniques;
b
conservation des données, conformément aux articles 29 et 30;
c
recueil de preuves, apport d’informations à caractère juridique, et localisation des
suspects.
a
Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de
contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée.
b
Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l'autorité ou des autorités
de cette Partie responsables de l'entraide internationale ou de l'extradition, le point de
contact veillera à pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une
procédure accélérée.
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