STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Article 4 – Atteinte à l’intégrité des données
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait, intentionnel et sans droit,
d’endommager, d’effacer, de détériorer, d’altérer ou de supprimer des données informatiques.
2
Une Partie peut se réserver le droit d'exiger que le comportement décrit au paragraphe 1
entraîne des dommages sérieux.
Article 5 – Atteinte à l’intégrité du système
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'entrave grave, intentionnelle et
sans droit, au fonctionnement d'un système informatique, par l’introduction, la transmission,
l’endommagement, l’effacement, la détérioration, l’altération ou la suppression de données
informatiques.
Article 6 – Abus de dispositifs
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu’elles sont commises
intentionnellement et sans droit:
a
la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la diffusion ou d’autres
formes de mise à disposition:
i
d’un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou
adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies
conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus;
ii
d’un mot de passe, d’un code d’accès ou de données informatiques similaires
permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique,
dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre l’une ou l’autre des infractions
visées par les articles 2 à 5; et
b
la possession d’un élément visé aux paragraphes a.i ou ii ci-dessus, dans l’intention qu’il
soit utilisé afin de commettre l’une ou l’autre des infractions visées par les articles 2 à 5.
Une Partie peut exiger en droit interne qu’un certain nombre de ces éléments soit détenu
pour que la responsabilité pénale soit engagée.
2
Le présent article ne saurait être interprété comme imposant une responsabilité pénale
lorsque la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la diffusion ou
d’autres formes de mise à disposition mentionnées au paragraphe 1 du présent article n’ont
pas pour but de commettre une infraction établie conformément aux articles 2 à 5 de la
présente Convention, comme dans le cas d’essai autorisé ou de protection d’un système
informatique.
3
Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent
article, à condition que cette réserve ne porte pas sur la vente, la distribution ou toute autre
mise à disposition des éléments mentionnés au paragraphe 1.a.ii du présent article.
4
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