STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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c
des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement
explicite.
3
Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, le terme «mineur» désigne toute personne âgée de
moins de 18 ans. Une Partie peut toutefois exiger une limite d’âge inférieure, qui doit être au
minimum de 16 ans.
4
Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les
paragraphes 1, alinéas d. et e, et 2, alinéas b. et c.
Titre 4 – Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes
Article 10 –
Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits
connexes
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété
intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que
celle-ci a souscrites en application de l’Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l’Accord sur
les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l’OMPI sur la
propriété intellectuelle, à l’exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque
de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un
système informatique.
2
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes aux droits
connexes définis par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que cette
dernière a souscrites en application de la Convention internationale pour la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion (Convention de Rome), de l’Accord relatif aux aspects commerciaux des droits
de propriété intellectuelle et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions, et les
phonogrammes, à l’exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels
actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système
informatique.
3
Une Partie peut, dans des circonstances bien délimitées, se réserver le droit de ne pas
imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, à
condition que d’autres recours efficaces soient disponibles et qu’une telle réserve ne porte
pas atteinte aux obligations internationales incombant à cette Partie en application des
instruments internationaux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Titre 5 – Autres formes de responsabilité et de sanctions
Article 11 – Tentative et complicité
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu'elle est
commise intentionnellement en vue de la perpétration d’une des infractions établies en
application des articles 2 à 10 de la présente Convention, dans l’intention qu’une telle
infraction soit commise.
2
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute tentative intentionnelle de
commettre l’une des infractions établies en application des articles 3 à 5, 7, 8, 9.1.a et c de la
présente Convention.
6
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