STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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3
b
à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d’un système informatique;
et
c
à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale.
a
Chaque Partie peut se réserver le droit de n’appliquer les mesures mentionnées à
l’article 20 qu’aux infractions ou catégories d’infractions spécifiées dans la réserve, pour
autant que l’éventail de ces infractions ou catégories d’infractions ne soit pas plus réduit
que celui des infractions auxquelles elle applique les mesures mentionnées à l’article 21.
Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre
l’application la plus large possible de la mesure mentionnée à l’article 20.
b
Lorsqu’une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en vigueur au
moment de l’adoption de la présente Convention, n’est pas en mesure d’appliquer les
mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système
informatique d’un fournisseur de services:
i
qui est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé, et
ii
qui n’emploie pas les réseaux publics de télécommunication et qui n’est pas
connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé,
cette Partie peut réserver le droit de ne pas appliquer ces mesures à de telles
communications. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à
permettre l’application la plus large possible de la mesure mentionnée aux articles 20
et 21.
Article 15 – Conditions et sauvegardes
1
Chaque Partie veille à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et
procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes
prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l'homme
et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a
souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950) et du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d’autres instruments internationaux
applicables concernant les droits de l’homme, et qui doit intégrer le principe de la
proportionnalité.
2
Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces
conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d’autres formes
de supervision indépendante, des motifs justifiant l’application ainsi que la limitation du champ
d’application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en question.
3
Dans la mesure où cela est conforme à l’intérêt public, en particulier à la bonne administration
de la justice, chaque Partie examine l’effet des pouvoirs et procédures dans cette section sur
les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers.
Titre 2 – Conservation rapide de données informatiques stockées
Article 16 – Conservation rapide de données informatiques stockées
1
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour
permettre à ses autorités compétentes d’ordonner ou d’imposer d’une autre manière la
conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au
trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y a des raisons de
penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification.
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