–
la mise en place d’un point d’entrée unique pour la notification d’incidents (article
11(5a)),
–
les sanctions (article 31(4)),
–
l’intégration des secteurs « recherche » et « opérateurs de services de recharge
intelligente pour les véhicules électriques » (annexe),
–
les actes d'exécution pour les articles 18 et 20, les actes délégués pour la certification
(article 21),
–
le délai de transposition (article 38).
III. CONCLUSION
10.
À la lumière de ce qui précède, le Comité des représentants permanents est invité à :
(a)
confirmer son accord sur le texte de compromis final qui figure à l’annexe de la
présente note;
(b)
autoriser la Présidence à adresser une lettre au Président de la Commission ITRE du
Parlement européen confirmant que, si le Parlement européen adoptait sa position en
première lecture, conformément à l’article 294, paragraphe 3, du traité, dans les termes
du compromis figurant dans le texte de compromis figurant en annexe (sous réserve de
mise au point par les juristis-linguistes par les deux institutions), le Conseil
approuverait, conformément à l’article 294, paragraphe 4 du traité, la position du
Parlement européen et l’acte serait adopté dans la formulation qui correspond à la
position du Parlement européen.
10193/22
EB/ip, pf
JAI.2
LIMITE
4
FR/EN
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