A/75/123
Aux Nations Unies, la France a soutenu l’adoption de toutes les résolutions du
Conseil des droits de l’homme sur la promotion de la protection et la jouissance des
droits de l’homme sur Internet ainsi que la résolution de l’Assemblée générale sur le
droit à la vie privée à l’ère du numérique.
Lors du Forum de Paris sur la Paix en novembre 2018, le Président Emmanuel
Macron ainsi que 11 chefs d’États et de gouvernement ont également annoncé le
lancement d’une initiative intergouvernementale sur l’information et la démocratie,
en s’appuyant sur le travail déjà accompli sur le sujet par l’organisatio n non
gouvernementale Reporters sans frontières. Cette initiative est aujourd’hui portée
dans le cadre de l’Alliance pour le multilatéralisme lancée par la France et
l’Allemagne.
Norme f : Un État ne devrait pas mener ou soutenir sciemment une activité
informatique qui est contraire aux obligations qu’il a contractées en vertu du
droit international et qui endommage intentionnellement une infrastructure
essentielle ou qui compromet l’utilisation et le fonctionnement d’une
infrastructure essentielle pour fournir des services au public.
Dans l’esprit de cette norme, et comme évoqué plus haut, la France a pénalisé
(article 323-1 du Code pénal) les intrusions non autorisées dans les systèmes de
traitement automatisé de données de tiers.
Par ailleurs, la France a clairement établi dans ses éléments publics de doctrines,
notamment dans son livre blanc publié en 2019 intitulé « Droit international appliqué
aux opérations dans le cyberespace », la pleine application du droit international
humanitaire aux opérations cyber menées en contexte de conflit armé et en lien avec
ce conflit, comme cela sera évoqué plus en détail dans la section dédiée au droit
international.
Norme g : Les États devraient prendre les mesures appropriées pour protéger
leurs infrastructures essentielles des risques liés aux technologies de
l’information et des communications en tenant compte de la résolution 58/199
de l’Assemblée générale sur la création d’une culture mondiale de la
cybersécurité et la protection des infrastructures essentielles de l’information et
d’autres résolutions pertinentes.
Afin de contribuer au renforcement de la protection des infrastructures critiques,
la France a développé, comme indiqué plus haut, un cadre réglementaire pour la
protection des infrastructures critiques au travers d’obligations imposées aux
opérateurs d’importance vitale de renforcer la sécurité des systèmes d’information
critiques qu’ils exploitent : les systèmes d’information d’importance vitale (loi
no 2013-1168 du 18 décembre 2013), ainsi qu’au travers du renforcement des
compétences de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et de sa
capacité à détecter des incidents. Les opérateurs d’importance vitale doivent en outre
renforcer leurs mesures de sécurité et utiliser des systèmes de détection approuvés par
l’Agence. La France encourage la coopération public-privé afin de développer la
protection des infrastructures critiques en vue de définir un cadre efficac e et adapté.
Norme h : Les États devraient répondre aux demandes d’aide appropriées
formulées par un autre État dont une infrastructure essentielle est exposée à des
actes de malveillance informatique ; ils devraient aussi répondre aux demandes
appropriées visant à atténuer les conséquences d’activités informatiques
malveillantes dirigées contre une infrastructure essentielle d’un autre État et
exercées depuis leur territoire, en tenant dûment compte de la souveraineté.
Afin de mettre en œuvre cette norme, la France a, par exemple, développé un
réseau de coopération de confiance à travers des partenariats techniques au niveau de
20-08285
41/92
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents