A/75/123 projet ne contient pas non plus de dispositions qui faciliteraient la pleine mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité. En 2020, pour faire face aux problèmes actuels dans le domaine de la cybersécurité, les services de sécurité ont appuyé l’introduction d’une initiative législative permettant l’examen de plusieurs projets de loi par la neuvième lég islature de la Verkhovna Rada. L’adoption de ces projets de loi créera une base juridique pour les services de sécurité, conformément à la loi sur les principes fondamentaux du maintien de la cybersécurité en Ukraine. La loi fait notamment une distinction entre les enquêteurs de la police nationale et ceux des services de sécurité lorsqu’ils enquêtent sur des infractions commises avec des ordinateurs, des systèmes, des réseaux informatiques et des réseaux de télécommunications, des ressources informatiques de l’État et des infrastructures d’information critiques. Ces infractions sont aussi passibles de sanctions plus lourdes. Pour pouvoir exécuter les tâches visant à prévenir, détecter, faire cesser et dénoncer les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité commis dans le cyberespace et mettre en œuvre les mesures de contre-espionnage et d’enquête visant à lutter contre le cyberterrorisme et le cyberespionnage, des modifications doivent être apportées à la loi sur le contre-espionnage dans le but d’élargir les fonctions et les pouvoirs des organes, des subdivisions et des employés des services de sécurité. En outre, les principes et les directives pour la mise sur pied du système national de protection des infrastructures critiques n’ont pas été entérinés par la loi et il n’existe pas de définition des infrastructures critiques de l’État dans les règlements (la liste des infrastructures critiques et la liste des infrastructures informatiques critiques n’ont pas encore été établies). En 2019, le Gouvernement a approuvé les prescriptions générales relatives à la cyberprotection des infrastructures critiques (Résolution n o 518 du Conseil des ministres datée du 19 juin 2019). En l’absence d’une liste nationale des infrastructures critiques et d’une liste des infrastructures informatiques critiques (prévues par la loi sur les principes fondamentaux du maintien de la cybersécurité en Ukraine), ce texte n’a aucune valeur. Les incertitudes relatives aux infrastructures critiques de l’État compli quent l’exécution des tâches de cybersécurité confiées aux services de sécurité et à d’autres acteurs du domaine de la cybersécurité. Le 23 décembre 2019, lors d’une réunion sur la cybersécurité et la cyberdéfense de l’Ukraine, y compris dans le domaine des infrastructures critiques, la Commission parlementaire sur la transformation numérique a souligné l’importance de l’élaboration et de l’adoption de la loi sur les infrastructures critiques et leur protection. Elle a également plaidé pour une adoption rapide des actes du Conseil des ministres visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur les principes fondamentaux du maintien de la cybersécurité en Ukraine. Lors de sa réunion du 19 février 2020, la Commission parlementaire a abordé séparément la question de l’application pratique de la loi sur les principes fondamentaux du maintien de la cybersécurité en Ukraine et de l’adoption des règlements nécessaires à sa mise en œuvre. Les institutions, organisations et entreprises nationales demeurent tributaires de logiciels d’origine étrangère, qui peuvent contenir des failles intentionnelles et des fonctions non documentées. L’absence de règles qui permettraient de réduire cette dépendance critique pose toujours problème. 20-08285 85/92

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