Toutefois ce n’est qu’en 2006 qu’un premier texte juridique complet pour un secteur économique donné a
vu le jour. Il s’agit de l’ordonnance 2006-031 relative aux instruments de paiement et aux opérations du
commerce électronique. Ce cadre juridique a une portée large car il jette toutes les bases fondamentales
favorables à la promotion des TICs au service des échanges économiques et financiers.
Ce nouveau dispositif juridique aborde plusieurs thèmes :
- Preuve électronique ;
- Carte bancaire ;
- Virement électronique ;
- Commerce électronique ;
- Dispositions pénales.
Principalement pour le premier thème, cette ordonnance adopte des modifications fondamentales au droit
civil mauritanien (code des obligations civiles) en ce sens qu’elle complète dorénavant les règles de preuve
dans les relations en instituant le principe de l’admission du support électronique en tant que preuve
juridique au même titre et avec la même force juridique probante que l’écrit sur support papier.
Naturellement, ces nouvelles règles concernent et profiteront à tous les acteurs intervenant dans tout
domaine.
Pour les autres thèmes, cette ordonnance pose les règles générales encadrant la sécurité des opérations
mais aussi leur faisabilité juridique.
En matière de télécommunication
Avant 1999, le secteur des télécommunications était sous le monopole de l’Etat. Il n’y avait pas d’ouverture
juridique des services. Les rares perspectives étaient très limitées pour le service public de l’Etat incapable,
à cette époque, de faire face à une réelle promotion des TICs par des opérateurs privés et donc des
usagers.
Le pays a ouvert ce secteur à partir de cette date. Cette libéralisation des services de télécommunications a
permis la mise en place d’un arsenal juridique pour la sécurité et la qualité des services. Dans la mesure où
il vise les usagers, la protection du consommateur ainsi que la promotion de la libre concurrence entre les
opérateurs nécessitait des dispositifs juridiques ouverts mais aussi renforçant la sécurité dans le but de
garantir le développement des TICs.
A cet effet, l’élaboration d’une loi en 1999 (loi N° 99-019 relative aux télécommunications) constituait la
base du développement des TICs dans notre pays car elle s’imposait en tant que support socle de toute
promotion des TICs.
Au plan juridique, cette loi prévoit la libéralisation du secteur des télécommunications, la promotion de
l’investissement privé et de la compétitivité et enfin le libre accès universel aux services. Cette élaboration
normative est une réelle force de pénétration des services de technologie de l’information et de la
communication dans la société mauritanienne. Ce qui donne droit à toute personne privée ou publique la
possibilité juridique de pouvoir prétendre à un usage légal des TICs sur l’ensemble du territoire national.
Parallèlement à cette ouverture, ce cadre juridique pose des règles préventives afin de protéger le libre
accès au marché et toute forme de contrainte au développement des services des TICs et ce dans le respect
des principes fondamentaux tels la confidentialité, la sécurité des opérations des usagers.
La mise en place juridique et opérationnelle d’une autorité de régulation du secteur constitue également
un important facteur de promotion des TICs sur l’étendue du territoire national en ce sens qu’elle simplifie
par ailleurs la gestion des activités du secteur et la protection des intérêts des usagers.
En matière audio-visuelle
Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs
page 47
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