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4.1.1.3
Impôt sur les sociétés,
Taxe sur la Valeur ajoutée,
Taxe sur le trafic international entrant,
Taxes douanières sur les équipements de réseau …
Projet 113 : Réviser le cahier de charges des opérateurs
Les cahiers de charges des opérateurs élaborés pour l’octroi des premières licences d’une durée de 15 ans
n’ont pas pris en compte la dimension de la convergence, et sont largement orientés téléphonie. Il est
nécessaire d’adapter les cahiers des charges des opérateurs d’ici à la fin 2012 (soit avant les 15 années
contractuelles) de manière à tenir compte de l’arrivée de la connexion internationale, la construction de la
connectivité nationale et le déploiement de la connectivité d’accès Large Bande et à fournir le maximum de
visibilité aux opérateurs pour le développement du segment de l’Internet Haut Débit.
4.1.1.4
Projet 114 : Mettre en place au niveau de l’ARE un observatoire sectoriel publié sur une base au
moins semestrielle
Conformément aux recommandations de la « note sectorielle15 » sur le développement des TIC, il est
recommandé de mettre en place au niveau de l’ARE un observatoire sectoriel publié sur une base au moins
semestrielle. L’observatoire est un ensemble de données sur le secteur à jour, pertinentes, exhaustives et
disponibles (dans la limite du secret des affaires).
C’est un outil essentiel pour le régulateur, car il permet de faire des analyses de marché en vue de la
désignation des opérateurs dominants, analyse de la dynamique des marchés, … C’est également un outil
essentiel d’information des pouvoirs publics, des acteurs du secteur (opérateurs, fournisseurs de services,
utilisateurs), mais aussi des investisseurs potentiels et des bailleurs de fonds et des organisations régionales
ou internationales).
L’Observatoire intégrerait des données provenant :
4.1.1.5
Des opérateurs, comme le nombre d’abonnés pour les différents services, le chiffre d’affaires, les
parts de marché,…
De l’Office National de la Statistique, pour des indicateurs du poids des télécommunications et TICs
dans les dépenses des ménages,
Des services du budget, pour des indicateurs du poids du secteur dans le PIB ou dans les recettes
fiscales de l’Etat…
Projet 115 : Engager, sous l’égide de l’ARE, une concertation avec les opérateurs et les
représentants des consommateurs sur l’opportunité de réguler la concurrence par les bonus
En Mauritanie, la concurrence par les prix s’exerce aujourd’hui essentiellement par l’intermédiaire des
bonus. Ces bonus, qui se pratiquent sur 12 à 16 jours par mois, sont généralement de 100% de la valeur de
la carte prépayée, valables sur une longue période (typiquement 6 mois) et transférable intégralement. (Cf.
Note sectorielle16 sur le développement des TIC).
Ce type de concurrence, s’il a permis de diviser par 3 les prix entre 2007 et 2011 et a donc eu des effets
positifs pour les consommateurs mauritaniens, commence cependant à poser à certain nombre de
problèmes susceptibles de rendre plus difficile la consolidation du secteur :
Une absence de transparence sur le niveau réel des prix, rendant plus difficile le choix du
consommateur. Le consommateur réagit de plus en plus à l’annonce du bonus et de moins en
moins au niveau du tarif. L’ADUTEL relève de nombreuses plaintes relatives au service de transfert
de crédit et aux conditions d’application des bonus ainsi que sur les ventes forcées.
15
Note sectorielle TIC Mauritanie, Mission de Réengagement du Dialogue sur le Secteur des TIC (P123095), au profit du
Ministère de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies (MEFPNT), avril-mai 2011
16
Note sectorielle TIC Mauritanie, Mission de Réengagement du Dialogue sur le Secteur des TIC (P123095), au profit du
Ministère de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies (MEFPNT), avril-mai 2011
Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs
page 61
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