une nouvelle détermination pour conclure au fait que ce dernier
apporte une contribution effective à l’action militaire.
Malgré leur caractère intangible, la France considère que
des données civiles de contenu peuvent être considérées
comme des biens protégés, contrairement à la position de
la majorité des experts du Manuel de Tallinn79. La protection
spéciale applicable à certains biens s’étend aux systèmes et
aux données qui assurent leur fonctionnement.
Les cyber-combattants intégrés ou affiliés aux forces armées
ou membres de groupes armés organisés peuvent être pris
pour cible par le biais de moyens conventionnels, tout comme
les civils perpétuant des activités offensives constitutives d’une
participation directe aux hostilités. Compte tenu des difficultés
d’identification des auteurs d’une cyberattaque, le ciblage de
ces individus demeure marginal.
• Les principes de proportionnalité et de précaution
Les cyber-opérations sont conduites en veillant constamment à
épargner la population civile, les personnes civiles et les biens
de caractère civil80.
En dépit de l’adoption des précautions nécessaires, si la
neutralisation ou la destruction d’un objectif militaire par des
moyens numériques risque tout de même d’engendrer des
dommages civils, ceux-ci ne doivent pas excéder l’avantage
militaire direct et concret attendu81. Les risques inhérents au
cyberespace (immédiateté des effets, dualité intrinsèque des
objectifs militaires, hyperconnectivité, faible traçabilité des
opérations, vulnérabilité des systèmes) doivent ainsi être pris en
compte afin de déterminer les modes d’action et les moyens à
mettre en œuvre en matière de lutte informatique afin de veiller
au respect du principe de proportionnalité.
Même si l’effet attendu d’une cyber-arme peut être difficile
à mesurer compte tenu de l’interconnectivité des systèmes
d’information, notamment en raison du risque de propagation
au-delà de la cible visée, ces risques peuvent être maîtrisés
à travers le développement de cyber-armes spécifiques,
dont l’utilisation est décidée en fonction d’effets souhaités
préalablement déterminés (activation du logiciel malveillant
uniquement en présence d’un réseau spécifique préalablement
identifié par une pénétration du système, existence d’un délai
de désactivation, etc.).
Le recours à des programmes malveillants qui se reproduisent
volontairement et se propagent sans contrôle ou réversibilité
possible, et donc susceptibles de provoquer des dommages
significatifs sur des systèmes ou des infrastructures civiles
critiques, est contraire au DIH, tout comme. L’interruption
temporaire sans avantage militaire d���un système adversaire
suivi de dommages physiques sur des infrastructures civiles
est contraire au DIH.
L’évaluation des effets d’une cyber-opération prend en compte
l’ensemble des dommages prévisibles de la cyber-arme, que
ces derniers soient de type direct (comme les dommages sur
l’équipement informatique directement visé, ou l’interruption
du système) ou indirects (comme les effets sur l’infrastructure
contrôlée par le système attaqué, mais également sur les
personnes affectées par le dysfonctionnement ou la destruction
des systèmes ou des infrastructures visées, ou par l’altération
et la corruption de données de contenu).
Afin que les opérations de LIO soient menées dans le respect
du principe de précaution, le ministère des Armées s’appuie sur
des experts opérationnels de la cyberdéfense militaire, placés
sous la responsabilité du commandant de la cyberdéfense
(COMCYBER), disposant des connaissances techniques
nécessaires, d’une capacité à exploiter les informations
disponibles (exploitation des renseignements collectés, capacité
d’identification stricte des cibles, de corrélation entre l’arme
et les effets recherchés etc.), et qui bénéficient de formations
dédiées à la complexité de la cyber-arme.
Ces mesures de précaution dans l’attaque se doublent de
mesures de précaution contre les effets de l’attaque qu’il
incombe à l’État d’assurer pour protéger la population civile et
les biens à caractère civil contre les effets des dangers résultant
des cyber-opérations82.
Malgré la complexité du cyberespace, le cadre d’emploi des
opérations cyber menées en contexte de conflit armé reste
déterminé par le respect des principes de précaution et de
proportionnalité. À ce titre, le processus de ciblage numérique
prend en compte les effets directs et indirects d’une cyber-arme.
En dépit de l’interconnectivité des systèmes militaires et civils,
le fait de pouvoir configurer la cyber-arme en fonction d’effets
spécifiquement recherchés lors d’une opération permet d’éviter
des dommages excessifs par rapport à l’avantage militaire direct
et concret attendu. En effet, l’absence de caractère létal et
la capacité de cantonner les effets de la cyber-arme à un
système préalablement identifié participent de l’obligation de
choisir les moyens et méthodes d’attaque les mieux à même
d’éviter, ou du moins de réduire au minimum, les pertes en
vies humaines dans la population civile, les blessures aux
personnes civiles et les dommages aux biens de caractère
civil qui pourraient être causés incidemment.
79 “The majority of the International Group of Experts agreed that the law of armed conflict notion of ‘object’ is not to be interpreted as including data, at least in the
current state of the law. In the view of these Experts, data is intangible and therefore neither falls within the ordinary meaning’ of the term object, nor comports with
the explanation of it offered in the ICRC Additional Protocols 1987 Commentary”, “In case of doubt as to whether an object and associated cyber infrastructure
that is normally dedicated to civilian purposes is being used to make an effective contribution to military action, a determination that it is so being used may only be
made following a careful assessment”, Michael Schmitt et Liis Vihul (dir.), The Tallinn Manual 2.0 on the International Law Applicable to Cyber Operations, Cambridge
University Press, 2017, règle 100, comment 6, p. 437. Pour le Comité international de la Croix-Rouge, ces commentaires ne doivent pas être interprétés comme
excluant le fait que des données puissent être considérées comme des biens protégés au regard du DIH. En effet, au regard de la dépendance numérique actuelle,
une telle interprétation serait contraire au but et à l’objet du DIH.
80 Article 57 alinéa 1 du PA I.
81 Article 57 alinéa 2.a.iii du PA I.
82 Article 58 du PA I
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