sera examinée au cas par cas au regard des circonstances de l’espèce. Une cyberattaque pourrait être qualifiée d’agression armée dès lors qu’elle provoquerait des pertes humaines substantielles, ou des dommages physiques ou économiques considérables. Cela serait le cas d’une opération dans le cyberespace provoquant une déficience des infrastructures critique25 avec des conséquences significatives, ou susceptibles de paralyser des pans entiers de l’activité du pays, de déclencher des catastrophes technologiques ou écologiques et de faire de nombreuses victimes26. Dans une telle hypothèse, les effets de cette opération seraient similaires à ceux qui résulteraient de l’utilisation d’armes classiques27. Pour être qualifiée d’agression armée, la cyberattaque doit également avoir été perpétrée, directement ou indirectement, par un État. En dehors des actes commis par des personnes appartenant aux organes étatiques ou exerçant des prérogatives de puissance publique, un État est responsable des actes perpétrés par des acteurs non-étatiques uniquement si ces derniers agissent en fait sur ses instructions ou ses directives ou sous son contrôle conformément aux règle sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et à la jurisprudence de la CIJ. À l’heure actuelle, aucun État n’a qualifié une cyberattaque menée à son encontre d’agression armée. Conformément à la jurisprudence de la CIJ, la France ne reconnaît pas l’extension du droit de légitime défense à des actes perpétrés par des acteurs non-étatiques dont l’action ne serait pas attribuable, directement ou indirectement, à l’État. La France a pu invoquer exceptionnellement la légitime défense à l’encontre d’une agression armée perpétrée par un acteur présentant les caractéristiques d’un « quasi-État » comme elle l’a fait pour son intervention en Syrie face au groupe terroriste Daech28. Toutefois, ce cas exceptionnel ne saurait constituer l’expression définitive d’une reconnaissance de l’étirement du concept de légitime défense à des actes perpétrés par des acteurs non-étatiques intervenant sans le soutien direct ou indirect d’un État. Il n’en demeure pas moins qu’il ne peut être exclu que la pratique générale évolue dans le sens d’une interprétation du droit de la légitime défense comme autorisé en réponse à une agression armée perpétrée par des acteurs non-étatiques dont les actes ne sont pas imputables à un État. Toutefois, une telle évolution devra être engagée en ayant à l’esprit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), tel qu’amendé en 2010 pour y ajouter le crime d’agression29, et la jurisprudence que la CPI aura alors pu adopter en ce domaine30. 1.2.2. L’usage du droit de légitime défense à l’encontre d’une agression armée numérique En vertu de l’article 51 de la Charte des Nations unies, une agression armée ouvre le droit de l’État victime à faire usage de la légitime défense individuelle ou collective. La légitime défense en réponse à une agression armée conduite dans le cyberespace peut être mise en œuvre par des moyens numériques ou classiques dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité31. Sur décision du Président de la République d’engager les forces armées françaises, le ministère des armées peut mener des cyber-opérations32 à des fins militaires dans le cyberespace. Des cyberattaques qui, isolément, n’atteignent pas le seuil de l’agression armée pourraient être qualifiées comme telle si l’accumulation de leurs effets atteint un seuil de gravité suffisant33, ou si elles sont réalisées de manière concourante à des opérations menées dans le champ d’action physique constitutives d’une agression armée, dès lors que ces attaques sont coordonnées et émanent de la même entité ou de différentes entités agissant de concert. Dans des circonstances exceptionnelles, la France s’autorise à recourir à la légitime défense préemptive en réponse à une cyberattaque « non encore déclenchée, mais sur le point de l’être, de façon imminente et certaine, pourvu que l’impact potentiel de cette agression soit suffisamment grave »34. Toutefois, elle ne reconnaît pas la légalité du recours à la force sur le fondement de la légitime défense préventive35. 25 SGDSN, Revue stratégique de cyberdéfense, 2018, p. 61. 26 Livre Blanc de la Défense et de la Sécurité nationale, 2013, p. 49. 27 SGDSN, Revue stratégique de cyberdéfense, février 2018, p. 82 28 La France a fondé la légalité de son intervention contre Daech en Syrie, tout d’abord, sur le principe de la légitime défense collective au profit de l’Irak, puis, après les attentats du 13 novembre 2015, sur le fondement de la légitime défense individuelle. 29 L‘article 8 bis du Statut de Rome définit le crime d’agression comme un acte perpétré par « une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État » qui par sa nature, sa gravité et son ampleur, donc indépendamment des moyens employés, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies 30 La CPI est compétente pour juger du crime d’agression depuis juillet 2018. 31 « Les Parties sont en outre d’accord pour admettre que la licéité de la riposte à l’agression dépend du respect des critères de nécessité et de proportionnalité des mesures prises au nom de la légitime défense (…). Les mesures ne doivent pas simplement tendre à protéger les intérêts vitaux de sécurité de la partie qui les adopte ; elles doivent être « nécessaires » », Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, arrêt, C.I.J Recueil 1986, §194 et §282. « [I]l existe une « règle spécifique (…) bien établie en droit international coutumier » selon laquelle « la légitime défense ne justifierait que des mesures proportionnées à l’agression armée subie, et nécessaires pour y riposter », Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J Recueil 1996, § 41. 32 Il s’agit, plus particulièrement, d’opérations de lutte informatique offensive (LIO). 33 SGDSN, Revue stratégique de cyberdéfense, février 2018, p. 82. Dans l’Affaire des plateformes pétrolières, République Islamique d’Iran c. États-Unis, la CIJ n’écarte pas l’approche consistant à évaluer si une série d’attaques contre les États-Unis est susceptible de constituer une agression armée (arrêt, C.I.J Recueil, 2003, § 64). 34 SGDSN, Revue stratégique de cyber défense, février 2018, p. 84. 35 La légitime défense préventive s’exerce en réponse à une potentielle agression armée, c’est-à-dire latente et plus ou moins susceptible de se produire dans le futur. 9

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