A/76/136
la confirmation de ce consensus dans le rapport du 18 mars 2021 244 du groupe de
travail à composition non limitée 2019-2021.
La Suisse considère que les positions nationales des États contribuent de
manière significative à concrétiser davantage l’application du droit international dans
le cyberespace. Sa prise de position présente un aperçu général de la question, qui
n’est ni définitif ni complet. Outre les positions nationales, il est essentiel de
continuer à clarifier la manière dont le droit international est applicable dans le
cyberespace. L’application concrète du droit international dans le cyberespace passe
aussi et surtout par des échanges étroits entre les États dans un cadre multilatéral.
Comme l’appréciation d’un cyberincident du point de vue du droit international n’est
possible qu’à la lumière de ses circonstances concrètes, les règles du droit
international évoquées ci-après doivent être interprétées et appliquées au cas par cas.
Les règles évoquées ci-après revêtent une importance particulière dans le
contexte de la cybersécurité.
I.
Droit international général
1.
Règlement pacifique des différends
Conformément à l’art. 2, par. 3, et à l’art. 33 de la Charte des Nations Unies,
les différends susceptibles de menacer le maintien de la paix et de la sécurité
internationales doivent être réglés par des moyens pacifiques, comme une démarche
diplomatique, ne arbitrage ou la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ). En
tant que pays neutre avec un engagement et une expérience de longue date dans le
domaine des bons offices, la Suisse s’investit afin que le principe du règlement
pacifique des différends soit respecté dans le cyberespace également, soulignant ainsi
que l’objectif premier est l’utilisation pacifique de cet espace. Elle salue donc le fait
que le rapport 2015 du GEG et le rapport du groupe de travail à composition non
limitée 2019-2021 ont confirmé que le règlement pacifique des différends, qui est l’un
des principes centraux de la Charte des Nations Unies, s’applique également dans le
cyberespace. Les différends dans le cyberespace doivent donc y être réglés par des
moyens pacifiques et non par des mesures unilatérales.
2.
Souveraineté
La souveraineté est un principe fondamental du droit international. D’une part,
elle désigne la compétence des États à déterminer, appliquer et imposer leur ordre
juridique dans les limites de leur territoire. D’autre part, elle implique que les États
coexistent indépendamment les uns des autres et sur un pied d’égalité. Il découle du
principe de souveraineté que chaque État a droit au respect de son intégrité territoriale
et qu’il est protégé contre toute ingérence 245. Chaque État doit de fait ne pas porter
atteinte à la souveraineté d’un autre État 246. De la souveraineté découle donc une règle
primaire et contraignante du droit international, dont la violation constitue un acte
contraire au droit international et engage la responsabilité de l’État auquel l’acte est
attribué.
__________________
244
245
246
96/142
Rapport 2021 (UNDOC A/75/816, par. 8) du groupe de travail à composition non limitée sur les
progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité
internationale.
Affaire de l’île de Palmas (1928), p. 838. Sous la notion d’indépendance, l’art. 2, al. 1, de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse reconnaît à un État souverain au sens du droit
international la compétence exclusive de définir et d’imposer le droit qui s’applique sur
l’ensemble de son territoire.
Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt, CIJ Recueil 1986,
par. 292.
21-09670
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