A/76/136
franchi, l’État intéressé a droit de prendre des contre-mesures non violentes
immédiates et proportionnées (cf. point 6.2).
5.
Neutralité
La Suisse estime que les droits et les devoirs d’un État neutre dans le contexte
d’un conflit armé international sont en principe applicables dans le cyberespace
également 253. L’État neutre a le devoir d’empêcher que l’utilisation de son territoire
par une partie au conflit porte atteinte à sa neutralité, et les parties au conflit ont
l’obligation de respecter son intégrité territoriale. Il s’ensuit que les parties au conflit
ne sont pas autorisées à mener des cyberopérations en lien avec le conflit à partir
d’installations situées sur le territoire d’un État neutre ou placées sous son contrôle
exclusif 254. Il leur est également interdit de prendre le contrôle de systèmes
informatiques appartenant à l’État neutre pour conduire de telles opérations 255.
En raison de sa dimension transnationale globale, le cyberespace pose certaines
limites aux droits et aux devoirs territoriaux des États neutres. Car s’il est possible
d’interdire l’entrée d’un espace aérien à des aéronefs spécifiques, il est impossible de
procéder de la même façon avec les données circulant sur Internet. D’autant que
certaines données ne sont pas transmises uniquement par des câbles terrestres mais
aussi par des satellites qui, parce qu’ils se situent dans l’espace, échappent au champ
d’application du droit de la neutralité. Ces éléments doivent être pris en considération
lorsque les droits et les devoirs des États neutres sont appliqués au cyberespace.
Il est fondamentalement interdit aux parties au conflit d’endommager les
réseaux de données des pays neutres en raison des hostilités qu’elles mènent via les
réseaux informatiques. Un État neutre n’est pas autorisé à soutenir les parties au
conflit par l’envoi de troupes ou avec ses propres armes. Transposée aux
cyberactivités militaires dans le contexte d’un conflit armé international, cette
interdiction signifie qu’un pays neutre doit empêcher l’utilisation par les parties au
conflit de ses propres systèmes et réseaux contrôlés militairement. En général, les
réseaux militaires sont protégés et ne sont pas librement accessibles.
6.
Responsabilité de l’État
Les règles sur la responsabilité de l’Etat reflètent essentiellement le droit
international coutumier et sont largement reproduites dans le projet de la Commission
du droit international 256. Ces règles sont également applicables aux cyberincidents.
Elles prévoient que tout fait internationalement illicite de l’État engage sa
responsabilité internationale et donne droit à la réparation intégrale du préjudice. Cela
ne s’applique que lorsqu’un comportement consistant en une action ou une omission
est attribuable à l’État en vertu du droit international et constitue une violation d’une
obligation internationale de l’État.
__________________
253
254
255
256
21-09670
Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, CIJ Recueil 1996,
par. 89 : « La Cour estime que, comme dans le cas des principes du droit humanitaire applicable
dans les conflits armés, le droit international ne laisse aucun doute quant au fait que le principe de
neutralité – quel qu’en soit le contenu –, qui a un caractère fondamental analogue à celui des
principes et règles humanitaires, s’applique (sous réserve des dispositions pertinentes de la Charte
des Nations Unies) à tous les conflits armés internationaux, quel que soit le type d’arme utilisé. »
Art. 2 et 3 de la Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des
Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (RS 0.515.21) et art. 2 et 5 de la
Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas
de guerre maritime (RS 0.515.22).
Art. 1 de la Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et
des personnes neutres en cas de guerre sur terre (RS 0.515.21).
Projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite
(août 2001)
99/142
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